des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que le caractère indispensable à la

; qu'en l'espèce, dès lors qu'il résulte de ses propres constatations que l'employeur, dans la lettre du 25 juin 2008, reprochait à M.

qu'il a été licencié, par lettre du 30 décembre 2008, pour motif économique ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2009, l'agence lui a notifié la levée de la clause de non-concurrence

juridique caractéristiques du contrat de travail ; qu'il est suffisamment établi par les déclarations de Geneviève D..., épouse E..., Pascal F..., Jean-Pierre A... et Jean-Pierre G..., que leurs employés

X... avait protesté contre les modifications imposées par l'employeur et ce, notamment par courriers des 3 décembre 2002 et 17 décembre 2002 envoyés en recommandé avec accusé de réception et auxquels l'employeur

Y... a été embauché le 1er septembre 1980 par la société SETES en qualité de magasinier ; que le 10 mai 1983, M.

Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

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; qu'en cas de litige sur le motif du recours, c'est à l'employeur de prouver la réalité de celui-ci ; QUE sur l'absence de correspondance entre la durés du terme et celle de l'absence ; que sur le

La salariée et l'employeur sont concordants sur le fait que Mme [D] avait retrouvé un emploi d'assistante administrative en CDI en mars 2010.

du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi et pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi

le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence prenant en compte les éléments de rémunération détenus par l'employeur, quand elle avait constaté que l'employeur se refusait à les

l'emploi occupé par un salarié au sein d'une autre entité du groupe, l'employeur est tenu de proposer à ce salarié le transfert de son contrat de travail auprès de cette nouvelle entité

cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Protéines, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; 2°/ à Pôle emploi

mais avec l'engagement de l'employeur de proposer au moins une offre de reclassement à chaque salarié dont le licenciement est envisagé ; - la liste des 165 postes supprimés dans les magasins (employé

K... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi. AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande à ce titre, M. M...

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Dans ces conditions, les missions pour lesquelles vous aviez été employé ne sont plus justifiées, puisque dévolues à la société Elior.

une activité concurrente et s'analyse en une clause de non concurrence illicite, dépourvue de contrepartie financière ; que par des motifs pertinents et adaptés que la cour adopte, les premiers juges

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1990) que Mme Y... et Mme X... embauchées par