de douter de la connaissance qu'avait la caution de la nature et de la portée de son engagement ; qu'en retenant, pour dire nul l'engagement de caution du 15 septembre 2006, que l'utilisation dans la

[M] s'est engagé à céder à MM.

(les acquéreurs) se sont engagés à acquérir de la société ICR, devenue JPB promotion (le vendeur), deux lots de copropriété afin de bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel, l'immeuble étant

unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; qu'en ne

André et Louis X... se sont engagés à vendre à la société Golf immo un terrain constructible avec cession du bénéfice du permis de construire antérieurement consenti à M.

la société VSD) a conclu avec l'association Sanary Ski Team (l'association), devenue l'association Bandol Ski Team, un contrat de fourniture et de « sponsoring », aux termes duquel la première s'est engagée

toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté

Du fait du calendrier, en application de l'article 9 de la lettre d'engagement le contrat de travail se trouve ipso facto rompu.

-Y... pour faire ordonner la mainlevée des hypothèques en se prévalant d'un engagement de celle-ci ; qu'en appel Mme X...

dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, ne met en cause que les conditions d'exécution de ce contrat de droit privé et ainsi uniquement des relations de

recouvrir la ligne de chemin de fer située boulevards Flandrin et Pereire, sont convenues de se présenter en partenaires ; qu'à cet effet, elles ont conclu le 6 mai 1986 une convention soumise à la condition

Colmar, 3 décembre 2014), que, pour la construction d'une partie de la structure métallique d'un stade de football, la Société industrielle de réalisation et de commercialisation (la société SIRC) a confié

X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., alors, selon le moyen : 1 / que la clause qui ne détermine pas à quelles conditions précises la durée hebdomadaire de travail sera réduite et quels seront les effets

Bon, (les époux B...) se sont engagés vis-à-vis de M.

dès lors, en jugeant au cas présent que l'action engagée par l'exposant était prescrite sans rechercher si les conditions générales comportant la clause relative au délai de prescription lui avaient été

cours d'une assemblée constitutive tenue au siège social fixé par ces statuts en zone franche urbaine (ZFU) ; que le même jour et à la suite de cette délibération, l'assemblée générale a approuvé l'engagement

Y... ne peut, eu égard au contenu de cette proposition, valablement soutenir que l'engagement de son employeur n'était soumis qu'à une unique condition d'application tenant au dépôt et à l'acceptation

Il en déduit que la société Bellville ne rapporte pas la preuve, lui incombant, que la société BBL avait accepté les conditions BIFA. 8.

(Paris, 30 mars 2021), le 29 mars 2010, lors d'une perquisition réalisée au cours d'une information judiciaire, deux caravanes et un véhicule automobile ont été appréhendés, placés sous scellés et confiés

société Judicial gestion (l'assureur), renouvelable annuellement par tacite reconduction, avec au titre des options garanties la "protection exploitation" ; qu'il était stipulé, à l'article 1er des conditions