Yves Y..., demeurant ..., 2 / de la société Entreprise industrielle PEC, dont le siège est ..., 3 / de la société Entreprise industrielle LRE, dont le siège est ..., 4 / de la société Entreprise

B... était directeur général en titre de la société Coudoint, il n'était pas contestable que le chef d'entreprise était en réalité M.

; qu'en refusant de transmettre au tribunal administratif une question préjudicielle pour la raison que la salariée avait exprimé l'intention de quitter l'entreprise, la cour d'appel, qui a statué par

Souscripteurs du Lloyd's de Londres (le Lloyd's) ; qu'alléguant des désordres, la société SCER-CGT a sollicité la réparation de son préjudice ; que par décision du 9 juillet 1992, la cour d'appel a statué

, au motif que les délégués du personnel ne peuvent utiliser les heures de délégation à participer à une réunion, même concernant l'entreprise, organisée par un syndicat, alors, selon le moyen, que les

rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant

à laquelle cette organisation a procédé le 9 décembre 2004, alors, selon le moyen : 1 ) que le syndicat exposant faisait valoir la régularité des désignations opérées sur la base de l'accord d'entreprise

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

Yves X... soutient que l'entreprise a une valeur négative de 124 436 euros ; qu'au soutien de sa position, il fait valoir que de nombreuses dettes se rattachent à l'entreprise.

X... de sa demande tendant à faire modifier la composition des listes électorales pour les élections du 13 juin 2000 des délégués du personnel et du comité d'entreprise et d'avoir dit qu'il n'avait pas

susvisés ; Mais attendu que la non-application éventuelle du statut protecteur est sans effet sur le droit de la salariée aux indemnités de préavis et de licenciement ; que le moyen est de ce chef

Cependant, il peut demander, pendant cette période, à réintégrer son statut d'origine.

X..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de la Société auxiliaire d'entreprise du Sud (SAES) et de la Société auxiliaire d'entreprise (SAE) constructeurs, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et

, alors que, selon le moyen : 1 / en se bornant, pour écarter le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la procédure pénale consécutive à la plainte déposée par Mme Y... à l'encontre du

, alors, selon le moyen, que l'intéressement calculé selon une méthode le faisant varier en fonction de l'activité de l'entreprise a un caractère aléatoire ; que c'est le cas de l'intéressement calculé

[G] aux entreprises suivantes : - les lots démolition, terrassement, maçonnerie, revêtements des sols et murs à la société Entreprise [F], assurée auprès de la société Aviva assurances, aujourd'hui dénommée

Il occupait en dernier lieu le poste d'opérateur N2, statut employé, niveau 3, échelon 3, coefficient 150 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

de la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

"Les Artisans du Nord" n'a jamais repris l'activité de l'entreprise "Menuiserie artisanale de France" avec laquelle elle n'a aucun lien de droit ou de fait ; que ces deux entreprises ont des objets sociaux

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du solde de l'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que l'accord d'entreprise du 31 janvier 1991 dispose que pour leur indemnité