à la liberté des enchères, tel que réprimé par l'article 313-6 du nouveau Code pénal, la procédure pénale ainsi engagée étant en effet susceptible d'exercer une influence sur la poursuite de la saisie

L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 mai 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marlène X... du chef d'exercice

L'intéressé a sollicité devant la formation de référé du conseil de prud'hommes la prise en charge des frais d'avocat qu'il a dû engager aux Etats-Unis pour sa défense à l'occasion des poursuites exercées

condition de la réalité du transfert par l'entreprise cédante d'une entité économique autonome, constituant donc un ensemble organisé de personne et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice

; que le tribunal a, avec raison, relevé que les dispositions de l'article 36 susvisées concernent les poursuites et non l'enquête préliminaire et qu'ainsi, contrairement à une information judiciaire

dommages obligatoire souscrite auprès de la compagnie Groupe des assurances nationales (l'assureur) ; que, par jugement du 11 décembre 1986, le constructeur a été mis en redressement judiciaire mais avec poursuite

n'est pas liée au caractère irrégulier de la convocation, mais à la non tenue de la réunion dans les six mois de la clôture de l'exercice clos ; (...) - pour l'exercice 1994 : Denis Y... a accusé réception

ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre

le premier avocat général CORDIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 15 avril 2015 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice

fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision et ordonné la remise des sommes saisies au percepteur à concurrence du montant de sa créance alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de poursuite

Nextira One France, a conclu le 24 juin 1998 avec une société Marine consulting une convention qui confiait à cette dernière, à compter du 1er juillet suivant, la réalisation d'une partie des activités exercées

du Lot ne démontre pas le caractère erroné de ces attestations ; - que des attestations de l'administration fiscale belge, bureau de Malines des 16 et 17 avril et 4 juin 2000 indiquent que Mme Z... exerce

de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... des fins de la poursuite

qu'en considérant que dès lors que la créance était née dans l'exercice de leur activité professionnelle, MM.

établir à partir de quelle date il devenait abusif de poursuivre cette activité, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus dont procéderait la poursuite de l'activité et ainsi privé sa décision de base

en voiture avec une manoeuvre bloquant le véhicule poursuivi, et de l'action reconnue consistant à frapper un coup, avec la matraque emportée à cet effet, sur la carrosserie de la voiture des personnes

[H], bâtonnier poursuivant, et à priver celui-ci de l'impartialité requise dans l'exercice des fonctions d'autorité de poursuite. 16.

du lotissement à créer et au plus tard le 29 septembre 1991, date d'expiration du prêt consenti ; qu'analysant cet acte sans le dénaturer, elle a constaté qu'aucune clause ne soumettait à un délai l'exercice

prononcée la nullité de l'ensemble de la procédure diligentée à son encontre, faute pour le procureur de la République d'avoir sollicité l'avis du ministre des armées antérieurement à tout acte de poursuite

services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice