a ordonné, avec exécution provisoire, la consignation de l'indemnité d'éviction entre les mains d'un séquestre ; qu'après avoir consigné les fonds le 9 août 2002 et dénoncé cette consignation à la locataire

encore présent dans les lieux, la société Bionix, se trouvait à la date du jugement sous l'effet d'une décision d'expulsion, ce qui la privait de tout droit d'occupation, la cour d'appel, qui a néanmoins

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 2021), le 1er juillet 2010, la société Elyreal a donné à bail à la société Ludendo commerce France (la locataire) des locaux commerciaux. 3.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X..., locataire de locaux à usage commercial et d'habitation dont la société civile

congé et en expulsion.

Z... un appartement à bail, soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a délivré à son locataire un congé aux fins de reprise au bénéfice de sa fille, Mlle Geneviève X..., et l'a

; que parallèlement, la société locataire a assigné le bailleur en paiement d'une indemnité d'éviction ; que, le 13 juin 2017, la société Bao Son a été placée en redressement judiciaire et M.

procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mars 2005) rendu en matière de référé, que l'Office public d'aménagement et de construction (l'OPAC) a fait délivrer aux époux X..., ses locataires

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 mars 1999), que Mme X..., locataire

bail pour une durée de vingt-trois mois à M. de Sevin qui a versé 50 000 francs ; que, le 24 novembre 1988, elle est convenue, par acte sous seing privé, d'un bail d'une durée de neuf ans avec le locataire

au paiement de diverses provisions, puis une troisième, du 16 février 1995, prononçant une condamnation supplémentaire à ce titre, constatant l'acquisition de la clause résolutoire et ordonnant son expulsion

nécessaires en cours de bail à l'exclusion de celles visées par l'article 606 du Code civil, a assigné, en 1987, en paiement d'une contribution aux réfections de la toiture et réparations intérieures,

ne tendait qu'à renvoyer à la notion, issue de cette loi, de véhicule terrestre à moteur, et que, dès lors, la clause d'exclusion stipulée dans le contrat d'assurances avait vocation à

[U] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'a assigné en constat d'acquisition de cette clause, en expulsion et en paiement d'un arriéré locatif.

reconnaître un bail verbal sur une terrasse qu'elle a occupée et exploitée, et pour la voir condamnée à lui payer un certain nombre de sommes en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son expulsion

et ordonné son expulsion ; que le 3 avril 2002, la SCI a fait procéder à l'expulsion de Mme X... et l'a fait assigner, le même jour, pour se voir autoriser à vendre aux enchères publiques les biens inventoriés

situation des biens expropriés fasse partie de la chambre statuant en appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme Y..., locataire

Y... congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que, pour débouter la société

trouve la société Foncierdec, en paiement de dommages-intérêts en lui imputant divers manquements à ses obligations ; que, reconventionnellement, la société bailleresse, qui avait fait délivrer à la locataire

a délivré le 27 juin 1997 aux époux Y... un congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés pour faire déclarer ce congé valable et ordonner leur expulsion