Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2019) et les productions, un différend opposant les associés de la SCI [K] et [W] (la société), constituée par M.

ayant existé entre elle et Michel A... ; que par jugement du 20 juin 1996, le tribunal de grande instance de Grenoble a dit qu'une société de fait avait existé entre Mlle Z... et M.

fonctions ; qu'ayant, le 17 février suivant, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il fait

- AU MOTIF QUE L'appelant a fait déposer par son conseil des conclusions écrites le 27 septembre 2016, par lesquelles il fait valoir que : * contrairement à ce qu'elle allègue, Madame Y... n'a pas été

relations pour le 31 mars suivant ; que cette dernière l'a assignée en réparation du préjudice subi par suite de la rupture abusive des contrats ; Attendu que la société Financière sport et loisir fait

Attendu que Mme X..., engagée en 1987 par la société IKKS compagnie, a été licenciée pour motif économique le 13 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IKKS compagnie fait

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

La recourante fait grief aux arbitres de n'avoir pas fait application, non seulement des stipulations du TBI qui définissent l'investissement, mais encore des autres accords conclus entre les parties,

Faits et procédure 2.

janvier 2013 ; qu'en cours d'instance, la société a émis de nouvelles conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'UFC fait

le conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de rappel de salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2022), MM.

Selon ce texte, le paiement fait au possesseur de la créance ou au créancier apparent n'est libératoire que s'il a été fait de bonne foi. 10.

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juillet 2020), le 24 juillet 2014, la société Agence d'architecture élément A, ayant pour associé unique M.

agricole lui ayant notifié, le 13 décembre 1999, sa décision de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute

est d'autant plus ainsi qu'il résulte de la combinaison des articles 33 et 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 que l'interdiction de payer après le jugement ouvrant une procédure collective ne fait

Faits et procédure 1.

indemnité d'éviction motif pris que son fonds de commerce était inexploité depuis le 2 janvier 1990 ; qu'après avoir restitué les clefs des lieux loués le 15 avril 1991, la société Twin Holding a fait