de l'homme, 6 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, violation du principe de l'égal accès aux emplois publics, défaut de motifs

fraudés) ne laissent aucun doute sur le caractère intentionnel des infractions commises ; qu'en sa qualité de gérante de droit, Christiane X...

Michel, contre l'arrêt n° 994 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le

X... et D... qui affirmaient qu'il avait aidé aux fouilles et aux prélèvements ; qu'il admettait que M.

ayant procuré un profit direct ou indirect, sans s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété des prévenus, la cour d'appel a méconnu les textes précités

de demander l'annulation d'une vente consentie à un tiers en violation de ses droits dès lors que le tiers acquéreur est complice de la fraude réalisée par le vendeur, ou des dommages et intérêts dans

... et la SAEC au paiement d'une somme de 12 015 265 francs au titre des droits, taxes et prélèvements éludés ; "alors, d'une part, que, dans le cas d'une introduction irrégulière d'une marchandise

DU CHEF DE FRAUDES SUR LES VINS ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX X..., Y..., PAR LES EPOUX Z..., B..., AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DES PRENEURS

ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les sociétés civiles immobilières Lahorina et Delpha ne démontraient pas que le bailleur avait verbalement autorisé les sous-locations et renoncé au droit

; que par ailleurs, la dissimulation par une partie d'un élément de fait susceptible d'avoir eu une incidence sur la solution d'un litige constitue une fraude ouvrant droit à révision ; qu'en l'espèce

, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; Alors, d'autre part, que l'acte frauduleux suppose le contournement d'une règle de droit impérative ; qu'en estimant, pour débouter Monsieur [I] de sa

, ou de non déclaration d'informations ou de changement de situation, la demande de remboursement d'indu n'est plus soumise nu délai de prescription de deux ans, mais au délai de droit commun de 5 ans,

S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue » ; la SCI CHAPAL invoque une fraude qui attrait été révélée par la

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits

Y... devait être condamné au paiement de la pénalité et des droits fraudés en ce qu'il aurait sciemment participé à la fraude qu'il aurait permise et favorisée ainsi qu'en ce qu'il aurait la qualité de

à la loi sans constater qu'il se serait soustrait intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L.143-3 et L.620-3 du Code du travail (remise d'un bulletin de paie

Robert X... lors de la création de cette société par son frère, n'étaient effectivement prévues comme causes de nullité d'une société au sens de ces dispositions de droit interne et communautaire, la cour

POUR LE 1ER NOVEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE CE CONGE ETAIT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL QUI AUTORISE LE BAILLEUR A REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU

153, 154, 177, 179 du Code pénal, 412, 426 § 3, 414, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu