du commissaire de la République de la région prévue par l'article R. 162-35 du Code de la sécurité sociale n'a pas d'incidence sur le caractère régulier ou non de la convention tarifaire homologuée; qu'en

été opéré par un éthylomètre dont le fabricant n'était titulaire, au moment du contrôle, d'aucun certificat d'examen de type en cours de validité ; Attendu que pour écarter ce moyen et confirmer le jugement

Roland X... et Mme Marie-Thérèse Z... se sont mariés, en 1951, sous le régime de la communauté légale et qu'un enfant, Eliane X..., est issue de cette union ; qu'un jugement du 28 juin 1977 a homologué

; que les juges qui n'ont pas constaté que les conditions dans lesquelles avaient été déterminés les taux d'alcoolémie de 1,30 g et 1,14 g étaient conformes à ces prescriptions, ont privé leur décision

Surtout, il sera constaté que l'agent n'est pas intervenu pour " recevoir " l'acte mais seulement pour " homologuer " la signature et enregistrer cette homologation sous le numéro 179.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2023), un jugement du 11 décembre 1987 a prononcé le divorce de M.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 13 février 1995 par Mme Jeanine X..., demeurant ..., et tendant, d'une part, à ce que la Cour n'homologue

[I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [S] [I] de sa demande tendant à faire juger que la rupture conventionnelle intervenue le 15 décembre 2010

sur la procédure ont été observées ; qu'en effet, le juge du partage judiciaire est une juridiction gracieuse qui, par essence, n'a pas vocation à trancher des litiges au fond, lesquels relèvent de la

société Pontacq et fils fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge la réfection totale du système d'étanchéité de la couverture du bâtiment, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résultait du rapport homologué

. ; qu'en se prononçant exclusivement sur le lien de filiation par voie paternelle, qu'elle a jugé non établi entre Q... D..., grand-mère paternelle de Mme O..., et J...

à la société Algoflash, étant convenu, dans une annexe à l'acte de cession, que son contrat de travail serait "maintenu en l'état" et que sa fonction serait : "directeur technique en charge des homologations

ANNUITES, LE PREMIER VERSEMENT DEVANT ETRE FAIT UN AN APRES LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 16 OCTOBRE 1970) D'AVOIR, A LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES

Y..., payable par versements annuels, a été homologuée par jugement du 26 janvier 1994 ; que les deux dernières échéances étant demeurées impayées, le ministère public a demandé au tribunal de constater

pour absence ou insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi) que le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Léon E.. est décédé le 17 décembre 1978 laissant à sa succession sa

LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT

Il est communément retenu que lorsque des contestations ont été soumises au juge et tranchée par lui, le jugement d'homologation du partage présente un caractère contentieux et est revêtu de l'autorité

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 2021), le 10 septembre 2015, la société Joyaux perles gemmes (la société) a conclu avec plusieurs de ses créanciers un accord de conciliation homologué par un jugement

conformément à la loi ; Donne défaut contre la Grindlays Bank ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 septembre 1990), que la convention définitive homologuée