AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Logements familiaux, dont le siège est Z...

Attendu, selon l'arrêt attaquée (Riom, 12 janvier 1995), que la soicété Natiocredibail ayant donné à crédit bail à la société Résidence Belle Rive un certain nombre de lots lui appartenant dans un immeuble

pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

H... une donation-partage portant sur la nue-propriété d'un immeuble. A son décès survenu le 30 décembre 2007, Mme V... et M.

A..., divers immeubles en nature de bois, prairies, friches et étang, a, le 1er septembre 1988, souscrit un avenant aux termes duquel il "autorisait le preneur à organiser des journées de chasse et de

[O] [A] et Mme [P] [A], propriétaires d'un local commercial à Nice, l'ont loué le 28 novembre 2016 à la société Cap Riviera en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration. 3.

[O] l'avait autorisée à exercer dans les lieux loués une activité de préparation et d'entraînement des chevaux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de M.

insalubre ou dangereux en violation d'une interdiction administrative et location d'un logement provenant d'une division d'immeuble prohibée ; que les juges du premier degré l'ont renvoyé des fins de

3], a formé le pourvoi n° T 23-11.700 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Bucceri, [H], Sauvage, devenue la SCP Carol Domenge, Franco Bucceri, [B] [H], Vincent Sauvage (la SCP), Mme [J] (l'acquéreur), après avoir conclu, le 15 novembre 2010, un contrat de réservation d'un logement

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mars 2021), le 10 avril 2012, un incendie s'est déclaré dans l'appartement de Mme [R], situé dans un immeuble en copropriété à Saint-Louis (Haut-Rhin).

de Rochas, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 1re Section), au profit de la société Logement

En haut du tableau de chasse figure l'immeuble des [...].

Y..., qui avait pris à bail, respectivement en 1976 et 1977, deux logements situés dans le même immeuble, le premier au rez-de-chaussée, le second, au premier étage, a été assigné par le propriétaire,

qui lui sont reprochées, cette reconnaissance reposait nécessairement sur une erreur de fait justifiant sa révocation, dès lors qu'il est constant qu'en réalité les modifications apportées aux lieux loués

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Bijou Nat, qui a acquis un immeuble dans lequel la société

avoir été déclarée recevable à la procédure de traitement de sa situation de surendettement, Mme [P] a saisi un tribunal d'instance d'une contestation de la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer

terrain dans un laps de temps de huit jours, d'autre part, du mode de paiement retenu, soit le versement d'une somme de 120 000 euros et une dation en paiement pour le reste, portant sur l'un des immeubles

[D] des lots privatifs situés dans un immeuble d'habitation et ayant fait l'objet d'une rénovation totale, suivie d'une division et de l'établissement d'un règlement de copropriété, en novembre 2008.