fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre du licenciement du 22 juin 2010 énonce à l'encontre de Mme Nathalie Y... les griefs suivants : manque d'implication et d'investissement dans les

Y... a été engagé le 7 octobre 1991 par la société Dumenil et associés en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 22 novembre 1993 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction

d'un accident du travail ; que le 1er décembre 1988, le médecin du travail l'a déclaré inapte à la conduite de poids lourds et au port de charges supérieures à 10 kilogrammes ; que l'employeur l'a licencié

QUE, POUR CONDAMNER L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA CHARENTE-MARITIME A PAYER A DEMOISELLE Y..., ENGAGEE SUIVANT CONTRAT DU 7 OCTOBRE 1968 EN QUALITE DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET LICENCIEE

fait travailler et a rémunéré Claude X..., pour des travaux comptables durant la période du 1er novembre 1992 au 18 janvier 1994, à hauteur de la somme de 176 764,50 francs ; qu'ès qualités, il l'a licencié

que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; 2°/ que résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'une salariée en état de grossesse impose que la lettre de licenciement mentionne le motif de licenciement exigé par l'article

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1986) qu'après avoir demandé le 17 août 1982 à l'autorité administrative compétente, l'autorisation de licencier M.

COLLECTIVEMENT UN CERTAIN NOMBRE D'EMPLOYES DONT ABELLAN; QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE CELUI-CI AVAIT ETE REFUSEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE LA DECISION

(la société F...), éditrice du magazine "l'Officiel de la couture et de la mode de Paris", a concédé à la société New Sovereign Ltd une licence exclusive en vue de la publication de ce magazine, en langue

Z... a été licencié par lettre du 18 août 1983 ; Attendu que M.

fixé au 28 avril suivant ; qu'il a été victime le 26 avril 2004 d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 9 mai 2004 ; qu'il a été licencié le 6 mai 2004

Licencié pour faute grave le 20 septembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Elle ne pouvait donc justifier en elle-même la rupture du contrat de Mme Y..., de sorte que celle-ci doit produire les effets d'un licenciement abusif.

de licenciement poursuivie par la société Jager jeune à l'encontre de M.

Y..., engagé le 29 avril 1980 en qualité de mécanicien par la société établissements Debrito a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

en elle-même une cause de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en relevant qu'aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement par l'application d'une

professionnelle invoquée dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé

disciplinaire ou non du licenciement ; que le licenciement pour motif inhérent à la personne relève soit du pouvoir de direction soit du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

X..., s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le contrat de travail se caractérise par un lien de