FAIT NOTIFIER A COLSON ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE, UN ETAT EXECUTOIRE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES SERVIES A NORAZ PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE

X... a souscrit auprès du Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF) un contrat dit " livret de protection familiale " qui stipulait le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire

Q... prévenue de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieur à 3 mois.

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Gan-vie (l'assureur), garantissant le décès, l'invalidité absolue et définitive, l'incapacité temporaire partielle

1993, dont Laurent Y... a été reconnu entièrement responsable, la juridiction du second degré, suivant l'avis de l'expert, a limité l'indemnisation de la perte de revenus subie pendant la période d'incapacité

considérée comme équivalent à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié chaque journée d'incapacité

du 11 juin 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du MORBIHAN, sous les accusations de vol avec port d'arme, coups et violences volontaires avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité

domicile sans solliciter l'autorisation de la Caisse, qui ne fait qu'user de son pouvoir en fixant l'étendue de la pénalité dans les limites des indemnités journalières dues pour toute la période d'incapacité

X... a souscrit auprès de la compagnie Abeilles assurances un contrat d'assurance "incapacité temporaire de travail" à effet du 17 mai 1995 ; que s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie du 12 août

la hanche gauche sans déficit fonctionnel et par un syndrome opératoire de la racine du membre inférieur gauche sans déficit fonctionnel ; que les conclusions médico-légales sont les suivantes : -Incapacité

17 janvier 1983, de troubles constatés le 21 janvier 1985, Mme Nguyen Duy Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant à la fixation d'un taux d'incapacité

confondues, le montant de la réparation que Mohamed X... devra lui verser" ; "alors qu'il résulte des trois avis d'arrêt de travail et des trois feuilles de soins signés du docteur Elisabeth Y... que l'incapacité

(pièce n°11) indique qu'en 2003, année pendant laquelle ce dernier a été reconnu en ITT (incapacité temporaire totale) du 1.03.2003 au 16.03.2003 et en ITP (incapacité temporaire partielle) pendant 5 mois

, l'article 2. 14 des conditions générales prévoit une indemnité par jour d'arrêt de travail médicalement justifié en cas d'incapacité temporaire totale de travail et une réduction des prestations de 50

temporaire totale de 2 jours correspondant à une hospitalisation pour la biopsie hépatique et une incapacité temporaire partielle de 10 % à partir de mai 1993 ; que le second rapport d'expertise déposé

de travail et ce durant toute l'incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale.

BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 20 773,43 FRANCS L'INDEMNITE POUR LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR LA DAME X..., EN Y INTEGRANT UNE SOMME DE 9 421,38 FRANCS, REPARATRICE DE L'INCAPACITE

AVAIT ETE REPAREE PAR L'OCTROI D'UNE RENTE, IL N'EN AVAIT PAS ETE NECESSAIREMENT DE MEME DE L'ENSEMBLE DE SES REPERCUSSIONS ULTERIEURES NOTAMMENT DE CELLES ENTRAINANT A ELLES SEULES UNE NOUVELLE INCAPACITE

totale et partielle de travail s'est fondé sur les bénéfices-et non les recettes-perçus l'année précédente ; " aux motifs que si Antoine X... avait travaillé durant la période de l'incapacité totale

d'appel a constaté que la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, en son article 84, institue un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant, notamment, le risque incapacité