AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le garage Paris-Brest, dont le siège est route d'Illiers, ..., en

lors de la remise de l'avenant à son contrat de travail, qui pouvait légalement intervenir huit jours après son entrée en fonction de sorte qu'elle devait commencer à travailler, alors que, d'autre part

[I] la somme de 32 124 euros, alors « que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que si celle-ci en a respecté les conditions ; que l'exécution tardive d'une obligation assortie d'un délai, qui s'assimile à une inexécution, prive donc la partie débitrice de la possibilité d'opposer

Les acquéreurs ont donné mandat, d'une part, à la société Médicis Gestion Océan Indien (la société MGOI) d'assurer la gestion locative du bien, d'autre part, à la société Amilex d'assurer la réception

Claude X..., demeurant Garage des sports, rue Léo Lagrange, ZAC La Garenne, Saint-Marcel (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au

est d'une gravité suffisante pour priver le contrat de sa raison d'être ; qu'elle opère rétroactivement au jour de la formation du contrat dès lors que l'inexécution est constatée dès son origine ; que

attaqué (Douai, 26 avril 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultait de sa démission non provoquée par la société et de l'avoir condamnée à régler à celle-ci une indemnité pour inexécution

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Charles Meaux la somme de 51 235,20 francs TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de la décision, alors, selon le pourvoi, d'une part

Si le salarié doit remplir les fonctions pour lesquelles il a été engagé, l'inexécution par l'employeur de ses propres obligations constitue un motif légitime d'inexécution par le salarié de sa prestation

La société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction du chef d'escroquerie, après avoir reçu de nombreux courriers de clients se plaignant de ne jamais avoir été

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que le dol peut être constitué par le silence d'une partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

code civil, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ par voie de conséquence, que l'inexécution par l'employeur de son obligation de fixer d'un commun accord avec le salarié les objectifs dont dépend

la suite de la réduction du prix et de leur expulsion du fonds de commerce intervenue le 15 mai 1990 ; que, par l'arrêt attaqué, elle a fixé le montant de ce préjudice et fait les comptes entre les parties

de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que, pour autoriser la SCI Vaillant Couturier à rétablir la cour commune dans son état antérieur

l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part

, que la créance déclarée par la société BD au passif de la société Pool résultait de l'inexécution par cette dernière de son obligation de renseignement en qualité de tiers saisi, la cour d'