du 25 janvier 1994, signifiée le 7 février 1994, fixé au plaignant un délai d'un mois pour verser le montant de la consignation; que, l'intéressé n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur

X... qui soutenait que "les documents sollicités par l'expert n'ont jamais été en sa possession, qu'ils sont détenus par un magistrat instructeur qui les a saisis à l'agence Muller et que pas davantage

[J] ont, par déclaration au greffe du magistrat instructeur, formé une demande d'expertise. 7. Par ordonnance en date du 18 décembre 2020, le juge d'instruction a rejeté cette demande. 8.

Le 22 juillet 2019, le magistrat instructeur a fixé à 1 000 euros le montant de la consignation à verser par la partie civile, au plus tard le 20 septembre 2019. 5.

Le 2 août suivant, les parties civiles ont été informées de la désignation d'un magistrat instructeur survenue le 8 juillet 2022. 5.

Par ordonnance du 7 novembre 2022, le magistrat instructeur a constaté l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile. 5. M.

décision du conseil de l'Ordre et d'avoir ordonné l'inscription de Mme X... sur la liste du stage, alors, selon le moyen, que le bâtonnier ou son délégataire, chargé, hors du domaine disciplinaire, d'instruire

outre l'interdiction de se livrer, directement ou indirectement, à tout exercice de la médecine ; "aux motifs que, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la cour et eu égard à la procédure instruite

recommandées notifiant l'ordonnance de non-lieu à la partie civile et à son avocat et auxquelles était jointe une copie de la décision ont été expédiées le 12 décembre 1997 par le greffier du magistrat instructeur

n'avait donné ni le numéro ni le détail des sommes devant revenir à la succession de Michel Z..., et que le précédent arrêt, ordonnant un complément d'information, invitait précisément le magistrat instructeur

propres déclarations effectuées par Jean-Luc X... au cours de l'instruction qu'il avait commis divers agissements frauduleux lui permettant de bénéficier de revenus occultes, et que le magistrat instructeur

déclarations initiales de Sébastien B... et de Thierry X..., qui avaient donné des détails sur le déroulement des faits correspondant exactement à la réalité des déclarations réitérées devant le magistrat instructeur

Le 22 mai 2017, le magistrat instructeur a adressé une commission rogatoire à un service d'enquête et, par ordonnance du 31 mai 2017, a constaté la recevabilité de la plainte de M. S.... 8.

. 132-8 du Code de commerce, 313-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, entendu par le magistrat instructeur

230 000 francs alors qu'il estimait que la valeur réelle de ce fonds était de 1 200 000 francs ; la fausseté du fait dénoncé résulte légalement de la décision de non-lieu prononcée par le magistrat instructeur

confirmatif attaqué a prononcé la mise en accusation de Stéphane X... du chef de viols sur mineure et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Marne ; "aux motifs que le magistrat instructeur

que l'arrêt attaqué devait constater d'office l'inexistence de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 21 juin 2000 de refus d'informer, ladite ordonnance n'étant pas signée par le magistrat instructeur

l'herbe et a statué sur l'action publique ; "aux motifs que, Mehdi X... a admis que ses accompagnateurs étaient à la recherche d'un kilogramme de cannabis ; que Davy Y... a déclaré au magistrat instructeur

et l'ordonnance du 3 novembre 1998 aient été échangés divers courriers entre le conseil de la partie civile et le juge d'instruction sur un éventuel dessaisissement au profit d'un autre magistrat instructeur

base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à un chef d'articulation essentiel de la partie civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu la laquelle le magistrat instructeur