A... étant nommé syndic, les juges du fond ont prononcé à l'encontre du débiteur l'interdiction de gérer toute entreprise personnelle "autre que celle ayant pour objet les espaces verts" puis, en 1986,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 juin 1994 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction

du juge d'instruction déclarant irrecevable cette constitution, la chambre d'accusation énonce que, dans une autre procédure, François et Yvonne X... ont été placés sous contrôle judiciaire avec interdiction

X... fait grief à l'arrêt de prononcer une interdiction de gérer alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs fautes sont retenues pour motiver le prononcé d'une sanction personnelle contre le

septembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tentative d'escroquerie, complicité de recel et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction

d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2014, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction

d'appel de BASSE-TERRE, en date du 12 juin 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre Elisabeth Z..., épouse X... de ROSIERES, des chefs d'émission de chèques malgré interdiction

fiscale, escroquerie, faux, abus de biens sociaux, abus de confiance et blanchiment, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 800 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

du 10 avril 2018, qui a condamné le premier, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 août 2001, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, 10 ans d'interdiction

commerciales, escroqueries et tentatives d'escroquerie, fraude fiscale, complicité de faux en écriture privée, l'avait condamné à 2 ans d'emprisonnement, avait décerné mandat d'arrêt contre lui, prononcé l'interdiction

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1999, qui, pour banqueroute et escroqueries, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 10 ans d'interdiction

pratiques commerciales trompeuses, non remise au consommateur d'un contrat conforme conclu hors établissement, escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 2 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, recel, travail clandestin et violation de l'interdiction

182.4 et 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer une mesure d'interdiction

de pouvoir, abus de confiance, banqueroute, exécution d'un travail dissimulé, opération illicite de prêt de main d'oeuvre, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

les deux premiers, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé, emploi d'étrangers sans titre, aide ou séjour irrégulier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

biens sociaux, fraude fiscale, transfert de capitaux sans déclaration, faux et usage, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 5 000 euros d'amende douanière, et dix ans d'interdiction

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 3 novembre 2023, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés chacun à douze mois d'emprisonnement avec sursis et dix ans d'interdiction

qui a condamné le premier, pour fraude fiscale, abus de biens sociaux et blanchiment aggravé, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, 50 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction