seulement articuler les faits mais encore les qualifier avec précision et viser les textes d'incrimination et de poursuite correspondant à cette qualification ; que s'il est vrai que le réquisitoire introductif

moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la citation introductive

que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur une expertise réalisée à la demande du prévenu et sur la foi des seuls documents communiqués par lui à l'expert (rapport, introductif

selon le moyen, que, d'une part, le juge saisi est lié par les conclusions prises devant lui et ne peut modifier les termes du litige; qu'en l'espèce, à l'exception d'irrecevabilité de la requête introductive

regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travai ; 2°/ que le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère simplement déclaratif à la date introductive

seule date à compter de laquelle le véritable titulaire de la marque a la possibilité juridique de déclarer le renouvellement ; qu'en l'espèce, au terme d'une procédure judiciaire initiée par un acte introductif

réglées ainsi que la copie de la déclaration de créance, que les factures lui ont été fournies, mais pas la déclaration de créance, qui a été régularisée le 11 mai 1999, le même jour que la demande introductive

. ; qu'il en est ainsi d'une tentative de pénétration d'un doigt, de l'introduction de la langue dans le sexe de l'enfant y compris dans le vagin, de l'introduction d'un doigt dans le sexe, de tenter d'introduire

d'appel, qui a souverainement constaté le refus de se conformer aux directives de la direction et la négligence du cadre salarié, n'avait, pas plus que le salarié, à se faire juge du bien fondé des intructions

faits dont les prévenus se sont rendus coupables et qui ne sont pas des actes isolés, dictés par des considérations familiales, mais qui se situent dans le cadre d une organisation qui a permis l introduction

référé-expertise, de ne pas avoir contesté la mise en jeu de la garantie décennale pendant toute la durée de l'expertise, qui s'est achevée par le dépôt du rapport de l'expert le 30 novembre 2016, avant l'introduction

demande de paiement du salarié est recevable et de le condamner au paiement d'un complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, alors : « 1°/ que la transaction fait obstacle à l'introduction

et mise en examen par le juge d'instruction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le réquisitoire introductif avait été pris contre personne dénommée et que l'information avait été ouverte sur

. ; "aux motifs que devant la cour, les prévenus soulèvent l'exception de nullité des poursuites en faisant valoir que la référence globale, faite par la plainte comme par le réquisitoire introductif

manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que, contrairement aux affirmations de la partie civile, il n'existe pas de réquisitoire introductif

telle affirmation, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une unité économique et sociale s'appréciant à la date de la requête introductive

N... faisait valoir que l'exploit introductif d'instance et le jugement réputé contradictoire du 8 janvier 2014 ne lui avaient pas été signifiés, et qu'à défaut de toute précision donnée par les huissiers

Y... a réitéré l'assignation introductive d'instance, par acte d'huissier du 25 mai 1999 ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.