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26 156 résultats pour « lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372384cd5801467740ad86

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était justifiée par une faute grave, et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture injustifiée, alors,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00455

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 9 juillet 2021, la salariée avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Sur le second moyen 4.

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418be3

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

travailler ; que, par lettre du 4 septembre 2001, la société l'a licencié pour faute grave ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00514

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

R..., lesquelles figurent au nombre des griefs articulés dans la lettre de rupture, l'appelant s'est borné à énoncer, à cet égard, d'une part que « de manière assez déplaisante une nouvelle fois l'employeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101120

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

, pour être applicable, la clause d'arbitrage doit être opposable à la société Trioplast SMS ; puis que, si les relations commerciales entre les deux sociétés se sont poursuivies de 1999 à 2007, la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00729

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

serveur dans son restaurant d'insertion par trois contrats à durée déterminée d'insertion successifs, le dernier de 12 mois du 14 juin 2005 au 13 juin 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00008

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La cour d'appel, qui a constaté que la directrice générale de l'UDAF 13 n'avait pas qualité pour signer la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement et la lettre de rupture, faute d'avoir

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400429

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Y... fait grief a l'arrêt attaqué, d'avoir dit que l'imputabilité de la rupture du contrat de travail lui incombait et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture alors, selon les moyens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02356

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

l'article L 1233 3 du code du travail ; 2°/ que la seule baisse du résultat au cours de l'année précédant le licenciement n'est pas de nature à caractériser les difficultés économiques invoquées dans la lettre

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cdcc

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Y... ; qu'en décidant que la rupture était constitutive d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir uniquement relevé que l'employeur avait pris acte de la rupture avant toute visite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02173

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

de clients insatisfaits de la qualité des denrées servies ; qu'il sera en outre observé que ces attestations sont établies pour certaines par des salariés qui ont quitté l'entreprise bien avant la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00514

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

injustifiée sans avoir prévenu, du 1er au 9 mars 2004 » ; que dès lors, en retenant ainsi un motif de licenciement-soit l'absence injustifiée du salarié-qui n'était pas énoncé par la société dans la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00410

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

moyen : 1°/ que le licenciement déclaré imputable au salarié et prononcé sans préavis ou indemnité de licenciement est un licenciement pour faute grave, peu important les termes employés dans la lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11050

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

la réorganisation n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, les textes susvisés n'exigent pas de l'employeur qu'il indique, dans la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00027

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

mars, date que celui-ci avait initialement citée, il avait déjà quitté son service et que, à la date du 12 mars, figurant sur l'attestation fournie par Monsieur Y..., par ailleurs signataire de la lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01218

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

supérieur dont l'activité est l'organisation de séjours linguistiques pour étrangers, et ce pendant six années consécutives pour des périodes allant généralement du printemps à la fin de l'été ; que par lettre

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CC

soc

613723dacd5801467740f00f

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'étant daté du 9 juillet, ce document ne pouvait être le document écrit du 4 juillet 1995 par lequel l'employeur avait dans sa lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10563

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges ne peuvent considérer que le licenciement est justifié en se fondant sur des faits ou griefs non mentionnés dans cette lettre de rupture ; que

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CC

soc

613721bccd580146773f6ae3

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

F..., une lettre les informant que, depuis le 22 mars 1986, date à partir de laquelle ils ne s'étaient plus présentés sur les lieux de leur travail, ils n'étaient plus considérés comme faisant partie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00715

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

, il n'a pas été contesté que la société US Import Export a cessé ses approvisionnements auprès de la société Sniw du jour au lendemain, sans lui adresser ni lettre de rupture, ni préavis écrit ; que cette

Source officielle

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