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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372384cd5801467740ad86
22 mars 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était justifiée par une faute grave, et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture injustifiée, alors,
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00455
20 mai 2026
Le 9 juillet 2021, la salariée avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Sur le second moyen 4.
613724d5cd58014677418be3
20 décembre 2006
travailler ; que, par lettre du 4 septembre 2001, la société l'a licencié pour faute grave ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00514
24 juin 2020
R..., lesquelles figurent au nombre des griefs articulés dans la lettre de rupture, l'appelant s'est borné à énoncer, à cet égard, d'une part que « de manière assez déplaisante une nouvelle fois l'employeur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101120
12 novembre 2009
, pour être applicable, la clause d'arbitrage doit être opposable à la société Trioplast SMS ; puis que, si les relations commerciales entre les deux sociétés se sont poursuivies de 1999 à 2007, la lettre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00729
15 mars 2012
serveur dans son restaurant d'insertion par trois contrats à durée déterminée d'insertion successifs, le dernier de 12 mois du 14 juin 2005 au 13 juin 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00008
6 janvier 2021
La cour d'appel, qui a constaté que la directrice générale de l'UDAF 13 n'avait pas qualité pour signer la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement et la lettre de rupture, faute d'avoir
613722b2cd58014677400429
14 mai 1996
Y... fait grief a l'arrêt attaqué, d'avoir dit que l'imputabilité de la rupture du contrat de travail lui incombait et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture alors, selon les moyens
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02356
25 novembre 2009
l'article L 1233 3 du code du travail ; 2°/ que la seule baisse du résultat au cours de l'année précédant le licenciement n'est pas de nature à caractériser les difficultés économiques invoquées dans la lettre
613723aecd5801467740cdcc
3 avril 2001
Y... ; qu'en décidant que la rupture était constitutive d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir uniquement relevé que l'employeur avait pris acte de la rupture avant toute visite
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02173
10 décembre 2008
de clients insatisfaits de la qualité des denrées servies ; qu'il sera en outre observé que ces attestations sont établies pour certaines par des salariés qui ont quitté l'entreprise bien avant la lettre
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00514
2 mars 2011
injustifiée sans avoir prévenu, du 1er au 9 mars 2004 » ; que dès lors, en retenant ainsi un motif de licenciement-soit l'absence injustifiée du salarié-qui n'était pas énoncé par la société dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00410
20 février 2008
moyen : 1°/ que le licenciement déclaré imputable au salarié et prononcé sans préavis ou indemnité de licenciement est un licenciement pour faute grave, peu important les termes employés dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11050
7 décembre 2016
la réorganisation n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, les textes susvisés n'exigent pas de l'employeur qu'il indique, dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00027
11 janvier 2012
mars, date que celui-ci avait initialement citée, il avait déjà quitté son service et que, à la date du 12 mars, figurant sur l'attestation fournie par Monsieur Y..., par ailleurs signataire de la lettre
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01218
30 mai 2007
supérieur dont l'activité est l'organisation de séjours linguistiques pour étrangers, et ce pendant six années consécutives pour des périodes allant généralement du printemps à la fin de l'été ; que par lettre
613723dacd5801467740f00f
19 décembre 2001
était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'étant daté du 9 juillet, ce document ne pouvait être le document écrit du 4 juillet 1995 par lequel l'employeur avait dans sa lettre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10563
3 mai 2018
de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges ne peuvent considérer que le licenciement est justifié en se fondant sur des faits ou griefs non mentionnés dans cette lettre de rupture ; que
613721bccd580146773f6ae3
28 octobre 1992
F..., une lettre les informant que, depuis le 22 mars 1986, date à partir de laquelle ils ne s'étaient plus présentés sur les lieux de leur travail, ils n'étaient plus considérés comme faisant partie
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00715
6 septembre 2016
, il n'a pas été contesté que la société US Import Export a cessé ses approvisionnements auprès de la société Sniw du jour au lendemain, sans lui adresser ni lettre de rupture, ni préavis écrit ; que cette
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