applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve

A..., engagé le 2 novembre 1972 par la société Finkenstein, devenue la société Fink Aéro, promu "chef du service méthodes", a été licencié le 12 avril 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

, à l'issue de son détachement, ne peut prétendre ni à l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, ni à toute indemnité de licenciement ou de fin

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques

, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en matière de licenciement disciplinaire pour faute grave, la charge de la preuve de la faute, qui doit être personnellement imputable au gérant non

produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que William X... dirige la société de transport public routier de marchandises, "Route Logistique Transport" (RLT), titulaire d'une licence

critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'en considérant que la société ne rapportait pas la preuve qu'elle avait intégralement respecté les critères devant être retenus pour fixer

condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au remboursement aux

engagée, le 1er décembre 1980, en qualité de secrétaire aide comptable coefficient 150 par la société Cartonnerie Dubreuil ; que son emploi est devenu à temps partiel à partir du 1er février 1982 ; que, licenciée

96-42.639 et P. 96-43.245 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, (Paris, 26 septembre 1995 et 19 mars 1996), le médecin en chef des services de santé des armées, le docteur Pierre X..., a été placé

de procédure pénale ; "aux motifs que l'exercice de la profession d'expert-comptable n'est pas une activité commerciale mais qu'il s'agit d'une profession libérale régie par un ordre professionnel placé

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée en qualité de sage-femme par la Polyclinique de Rillieux à compter du 5 octobre 1977 ; que, le 14 décembre 1999, a été mis en place

sans cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de former sa conviction au vu des éléments de preuve fournis par la société Calassou, et ainsi de trancher le litige conformément aux règles de droit

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2021), la société Entr'Ouvert a conçu un logiciel dénommé « Lasso » et permettant la mise en place d'un système d'authentification unique, qu'elle diffuse sous licence

ne mentionne qu'un singulier", alors que l'employeur peut énoncer d'autres griefs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement dès lors que le salarié ne lui a pas demandé communication des motifs

par l'article 258 du Code pénal dans la mesure où, non encore licenciée et toujours en possession de sa carte professionnelle, elle disposait au moins à titre provisoire d'un titre et où les actes qu'elle

le 20 juillet 2004 pour motif économique par la SCPA et a bénéficié des mesures financières d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'invoquant une collusion frauduleuse entre

Y..., embauché le 1er juillet 1973 en qualité de vendeur, promu cadre supérieur le 1er janvier 1988, puis nommé responsable de l'annexe de Toulouse de la société Pomona en septembre 1990, a été licencié

B..., magistrat étranger affecté en stage à la cour d'appel de Pau, a, conformément aux dispositions de l'article unique de la loi du 11 juillet 1975, pris place aux côtés de la cour, qu'il a prêté serment

Par conséquent, le Plan de Sauvegarde de l'Emploi mis en place en 2004 ne prévoyant aucune limitation de durée et comme il n'avait toujours pas été clôturé, il était toujours en vigueur à la date du licenciement