Philippe X..., demeurant 4, place de Bagatelle à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°/ M. Pierre X..., demeurant ... (16e), 3°/ M.

publiés le 14 août 1964, passés par devant Me [I], la société Lambert Frères et Compagnie a divisé la parcelle E n° [Cadastre 6] (de 2 112 m² selon les titres et 2 115 m² d'après mesurage) dont elle était

, AVISE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PAR LETTRE DU 29 AOUT 1969, QU'ELLLE NE PRENDRAIT PAS LE SINISTRE EN CHARGE, UN AVENANT DE SUSPENSION DU CONTRAT AYANT ETE SIGNE LE 24 OCTOBRE 1968 AVEC EFFET DU

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

; lot 3 124/1000 ; lot 4 77/1000 ; Bloc B : lot 5 : 64/1000 ; lot 6 :60/1000 ; lot 7 :60/1000 ; Bloc C : lot 8 :122/1000 ; lot 9 :73/1000 ; lot 10 81/1000 ; Bloc D :lot 11 : 97/1000 ; lot 12 : 60/1000

Française, l'arrêt attaqué énonce que, mineure le 7 août 1960, celle-ci bénéficiait de l'article 32 alinéa 2 précité du fait de ses parents et que ces derniers, qui s'était vu délivrer des cartes d'identité

n° 65-557du 10 juillet 1965. 6.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1996), que la Bank of Credit and Commerce International Overseas (la BCCI

[U] [Z], né le 4 mai 1958 à [Localité 3] (Algérie), soutient qu'il est français comme né de [U] [Z], né en 1915 au Maroc et de son épouse [L] [A] [H], née le 1er janvier 1932 à [Localité 3] (Algérie),

et aux articles 1er et 4 de la loi du 1er août 1905, a prononcé la relaxe du prévenu.

susvisée du 10 juillet 1965 ; 2) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 que, à l'occasion de la mutation d'un lot à titre onéreux, tout ce

; que l'article 91 de la loi du 29 juillet 2006 a écarté l'application des dispositions de l'ordonnance du 4 juillet 2005 visée par les premiers juges à la nationalité des personnes physiques majeures

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, DU DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

Robert A..., Guy A..., Henry A..., Louis A..., Robert D..., Christian D..., René D..., Mme Jacqueline E..., veuve Jacques D..., Mlle Gwendoline D..., MM.

de la passation des marchés litigieux, par des actes contraires au code des marchés publics, tel qu'il résultait notamment des décrets des 17 juillet 1964 et 28 novembre 1966 portant codification des

la procédure d'instruction, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 425-4

1964 dans la congrégation des Filles de Marie de Saint-Marcellin (la congrégation) en qualité de postulante puis de novice, a prononcé ses premiers voeux le 11 août 1967 puis est ultérieurement retournée

notaires doit être non seulement avisé mais encore appelé à présenter ses observations à l'audience ; qu'en l'espèce, le fax du 4 août 2008 adressé au président de la chambre départementale des notaires

envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 53 de la loi

DU MOYEN; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI EST MAL.FONDE DANS SES DEUX BRANCHES; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 159 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT