et 30.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat

X... aux obligations découlant de son mandat et s'ils n'étaient pas constitutifs d'une faute civile, la cour d'appel (Orléans,14 avril 2009) qui a constaté que celui-ci s'était autorisé à retenir la somme

confiance commis par un officier ministériel, faux et usage de faux, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné sa réincarcération en vertu du mandat

[C], la cour d'appel a partiellement infirmé, condamnant ce dernier, pour importation de marchandises prohibées, notamment à cinq ans d'emprisonnement, et décernant mandat d'arrêt à son encontre. 4.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 28 janvier 2009, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

[G], le conseiller privé gérait un portefeuille de clientèle haut de gamme complexe en proposant une offre spécifique (bilan patrimonial, mise en oeuvre de stratégies patrimoniales, gestion sous mandat

ait été formalisé par écrit avant que la nouvelle structure ARMOR COMPTA ait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, un mandat verbal ayant pu être donné par le client à M.

L'expert mandaté par la compagnie m'a examiné la semaine dernière, je ne sais pas encore si j'ai réussi à le convaincre » ; qu'enfin l'on ne saurait ignorer le contenu des recherches internet effectuées

date du 9 mai 2016, qui, pour corruption de mineur et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, a décerné mandat

pour agir au nom et pour le compte de la Fédération ; que sans qu'il ne soit besoin de rechercher l'existence d'un mandat spécifique reçu par Mme O... pour convoquer la salariée à un entretien préalable

que, dès lors, cette obligation a été respecté, et doivent être rejetées toutes autres considérations soulevées par la défense concernant la persistance de l'administration des impôts à exiger un mandat

X... ayant sollicité, lors du débat contradictoire, un délai pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention a prescrit par ordonnance son incarcération provisoire et décerné mandat de

antérieure et a confirmé la mise en détention de l'inculpé ; "aux motifs que l'intéressé, arrêté et placé en garde à vue en Corse, a été conduit devant le juge d'instruction de Paris en vertu d'un mandat

trafic dénoncé, le libre cours de la manifestation de la vérité ; que d'autre part le maintien en détention "apparaît s'imposer pour préserver l'ordre public du trouble persistant en raison de leur gravité

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 11 juin 1999, un cargo construit en 1975 sur un chantier japonais, acquis en 1998 par la société de droit panaméen Trikoma management

en état et retient que c'est cette réticence qui est la cause exclusive des condamnations prononcées à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le syndic, avisé de la gravité

d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1988, qui, dans les poursuites exercées contre Jean A. et Alain J., des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

budgets restant dus et de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte des cotisations d'enseigne alors, selon le moyen : 1°/ que s'il incombe à un mandataire de communiquer à son mandant

. ; que le mandat d'arrêt établi par les autorités judiciaires russes à l'encontre de M.

dont il est investi, il ne saurait se prévaloir que des manquements qui le concernent personnellement à l'exclusion de ceux qui touchent l'exercice collectif des mandats ; qu'en retenant que l'absence