Z..., dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Le Domaine Saint-Clair, 3°/ à M.

du Code civil à concurrence de la toute propriété, ce choix appartiendra à elle seule " ; que Jean A... est décédé le 4 mai 1981, laissant pour lui succéder trois enfants du premier lit ; que Denise X

Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi auprès de la Mutualité française de l'Indre en sous-entendant que les conditions d'emploi auprès de la mutualité 64 lui étaient plus favorables

cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de la Société d'études et de préfabrication, dite ETEP, société anonyme devenue la STEP Arcadia, dont le siège social est à Genlis (Côte d'Or), prise

la manifestation des dernières volontés du testateur ; que tout autre moyen visant à discuter la volonté de feu Léon X... d'instituer Mme Chantal X... légataire à titre universel de la quotité disponible

. ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y...font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que lorsque l'auteur du cahier des charges d'un lotissement a manifesté

Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

ALORS, D'UNE PART, QUE la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société CANAUDIS

Celui du 24 août 1992 s'inscrit dans le même contexte pathologique, ainsi que cela ressort notamment des courriers adressés par [P] [S] à cette époque, étant précisé que la mesure de tutelle prise

juge mais elle a manifesté sa volonté non équivoque de renoncer purement et simplement au droit d'eau qu'elle détenait sur le ruisseau Le Mansonnesque ; AUX MOTIFS enfin QUE (cf. arrêt p.12, § 1) les

de volonté claire et non équivoque de son auteur ; qu'en l'espèce, ayant constaté que, par courrier du 24 octobre 1994, l'employeur s'était unilatéralement engagé à l'égard de M.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M.

expresse de ne pas le renouveler qu'il avait manifestée ; qu'il l'a assignée en paiement d'indemnités de rupture ainsi que de commissions ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que

fait part de sa volonté personnelle de passer à temps plein pour des raisons liées d'une part à une volonté de stabilité professionnelle, de stabilité de ses revenus et pour renforcer la part de ces cotisations

X... ait manifesté sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail qui le liait à la SAS SDECCI depuis le 1er janvier 2004 ", la cour d'appel a dénaturé le contrat du 29 octobre

Robert C... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un refus fautif du notaire de concrétiser les volontés de Mme Ginette A... alors qu'au contraire il résulte des éléments de la cause que M.

X... a informé l'assureur de sa volonté d'annuler le contrat, aux motifs que celui-ci ne reflétait pas sa volonté initiale et que l'assureur aurait manqué à son devoir de conseil ; Attendu que M.