Torcat, assuré par les Assurances générales de France (AGF), et une mission de contrôle technique étant attribuée à la société Socotec ; qu'en début d'exécution des travaux un glissement de terrain, suivi

par détournement d'actif, a reçu la constitution de partie civile de la société Intra Investment mais l'a déboutée de ses demandes ; "aux motifs que les parties civiles appelantes reprochent au jugement

AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la mission d'examiner les comptes prévisionnels 2012, il y a lieu de rappeler que l'entreprise n'avait aucune obligation d'en présenter ; qu'en conséquence, la mission

attaqués, que la société Bis France, entreprise de travail temporaire, a engagé trois salariés pour une mission au service de la société utilisatrice Case-Poclain, à savoir : M.

par les consorts J... et d'avoir rejeté l'exception de prescription acquisitive qu'ils ont soulevée, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile que le juge

Il en déduit que l'architecte, n'étant tenu d'aucune mission de mesurage des ouvrages, ne saurait se voir reprocher un manquement dans l'exercice de ses missions de base. 7.

, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.

Moïse X... et divers copropriétaires à la commune de Grande Synthe, a été tranché par la cour d'appel de Douai le 28 avril 1997 ; que le 27 juin 1997, les copropriétaires ont saisi le juge des référés

cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

, l'article L. 1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.

.. ayant produit un écrit qui, selon lui, portait réduction de son engagement à 2 000 000 francs, le tribunal a ordonné une expertise concernant cet écrit ; que l'arrêt du 3 juin 1987 a infirmé ce jugement

de la banque, a écarté celle-ci ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que figure, dans le dispositif même du jugement, en

X... avait demandé à la cour d'appel de juger que M. de Saint D... n'avait pas qualité pour solliciter son remplacement et avait étayé cette fin de non-recevoir par le moyen selon lequel le jugement du

est privé d'effet ; qu'en l'espèce, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Laon 24 mars 2014, après avoir requalifié les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée avec la société

la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.

La société Snake Interactive fait grief à l'arrêt d'écarter l'application du droit de la concurrence et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que, pour critiquer les motifs du jugement ayant retenu

Sec et Aoste Holding de le retirer du commerce sous astreinte provisoire d'un certain montant par infraction constatée ; que la société Fleury Michon a interjeté appel de l'ordonnance du juge de l'exécution

Examen de la compétence du juge des libertés et de la détention 9.

du fond sont tenus de motiver leur décision ; que dans ce cadre, les juges du fond doivent indiquer et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué