CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

ont confié à la société AT Constructions la réalisation hors d'eau d'une maison ; qu'invoquant une erreur d'implantation, les époux X... ont résilié le contrat alors que le terrassement et les fondations

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 novembre 2019), rendu en référé, la société civile de construction vente Utopia (la société Utopia) a confié à la société [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 27 juin 2003), que dans le cadre de

de la promesse de vente, d'en tirer toutes les conséquences juridiques ; qu'il importe peu qu'il se soit ou non, renseigné sur la solvabilité et le sérieux du promoteur ou qu'il ait été ou non informé

... avaient demandé des travaux supplémentaires commandés en cours de chantier, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire de ces seuls motifs, que les époux X... n'apportaient pas la preuve

Y... de Carrière, domicilié [...]                                   , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Blanchon construction, 6°/ à Mme G...

X..., propriétaire d'un lot voisin en réalisation des travaux de mise en conformité de la construction élevée sur son lot avec les stipulations du cahier des charges ainsi qu'avec les règles d'urbanisme

à 450.000 €, que ce rapport présentait un caractère non contradictoire, quand ce document de preuve avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, de sorte qu'elle

Le tribunal de commerce de Montpellier n'avait lui non plus pas ordonné une telle restitution, faute d'être saisi de cette prétention.

des travaux, mais non de remboursement du coût de ces derniers à la locataire, sans constater la date de réalisation des travaux litigieux ni donc vérifier si ces travaux avaient déjà été effectués à

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2013), rendu en matière de référé, que lors de travaux de construction

à une vocation individuelle ou collective ; que, s'agissant des constructions a vocation collective, les travaux mis a la charge de la SELI se limitent à la réalisation de conduites et collecteurs sur

A... devant le tribunal correctionnel des chefs de conclusion d'un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle non conforme à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation

; qu'aussi, le bail à construction, qui a pour effet de conférer au preneur un droit réel immobilier sur le terrain loué et un droit de propriété sur les constructions édifiées pendant la durée du bail

à 450.000 €, que ce rapport présentait un caractère non contradictoire, quand ce document de preuve avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, de sorte qu'elle

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1995), qu'en 1987 la société civile immobilière La Margelle a entrepris une opération de construction immobilière et commercialisé

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE non

et de réalisation du projet professionnel de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 322-4-8-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 322

perte de fonds avancés pour les travaux, les fautes commises par le notaire étant en relation directe de causalité avec les préjudices constatés par l'arrêt, découlant d'un redressement fiscal et de la non-réalisation