de la procédure ; "alors que les juges correctionnels n'ont pas qualité pour constater les nullités des procédures lorsqu'ils sont saisis par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; qu'en l'espèce

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Le 6 mars 2025, leur avocat a déposé des requêtes en nullité. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens 4.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. H...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et dit qu'il sera fait ensuite retour du dossier au

Le 30 juillet 2013, les autorités ukrainiennes ont informé la France de la décision rendue le 1er novembre 2012 clôturant par un non-lieu la procédure pénale ouverte en Ukraine et n'ont pas répondu à la

pour recel d'abus de biens sociaux, a rejeté la requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure présentée par Michel Y... et a fait partiellement droit à celle de Michel Z... ; Vu l'ordonnance

articles 77-1, 60 et 157 du code de procédure pénale ; "aux motifs que par réquisition du 19 mars 2013, le procureur de la République de Reims a, au visa de l'article 77-1 du code de procédure pénale

soulevée par les débiteurs, déclaré infondé le moyen tiré de la prescription, validé la procédure de saisie immobilière et fixé la date d'adjudication ; que M. et Mme X... ont relevé appel de ces jugements

et usage de faux, abus de biens sociaux, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 novembre 2001 prescrivant

[W] [K] a déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure le 23 décembre suivant. 3. Mis en examen le 23 mars 2022 des chefs susvisés, M.

[Z] [H] a déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure le 23 décembre suivant. 3. Mis en examen le 23 mars 2022 des chefs susvisés, M.

a rejeté l'exception de nullité de la procédure de vérification de comptabilité portant sur les années 1997 et 1998 ainsi que le contrôle sur pièces relatif à l'exercice 1999 ; "aux motifs intégralement

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Milet font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation prise du défaut de notification de cet acte au ministère public, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité de la procédure et la demande de supplément d'information qui lui ont été présentées, a déclaré les prévenus coupables

[L] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état rejetant l'exception de nullité de l'acte de signification et déclarant son appel irrecevable.

, caution, par actes du même jour.

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par Philippe