dérisoire, inférieure à l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ; que ne peut être considéré comme prononcé pour faute grave un licenciement prononcé sans préavis en raison

nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, ensemble l'article L. 1244-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : Attendu selon le premier de ces textes, que le personnel

, de l'indemnité spéciale de licenciement.

Cette indemnité conventionnelle de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement ni avec l'indemnité de clientèle, sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze

; qu'en 2005, ces trois sociétés, qui formaient une unité économique et sociale, ont décidé de réorganiser leurs activités et établi un plan de sauvegarde de l'emploi, soumis aux représentants du personnel

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR ordonné le remboursement par la société CIBA concernée les indemnités de chômage payées le cas échéant à Mme X... du jour de la rupture au jour

Selon cet article, en cas d'activité personnelle très faible, l'employeur "se réserve le droit de fixer des quotas à atteindre sous peine ne d'élimination".

K... de l'ensemble de ses demandes au titre du harcèlement moral, de la nullité de son licenciement, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés non pris et de l'AVOIR condamné au paiement

de chômage versées aux salariés ; 1.

pour motif économique avant le 31 décembre 2005, des dispositions du plan de redéploiement et de sauvegarde de l'emploi de la société Monsanto et de la condamner à payer une somme à titre de solde d'indemnité

B... étant inférieurs à 11 salariés l'indemnisation de H... E...

produit aux débats permettant de vérifier qu'il a fallu attendre le premier semestre de l'année 2007 pour que de nouvelles embauches interviennent dans le domaine de cette catégorie d'emplois ; que par

Depuis 1993 la salariée a exercé plusieurs mandats, de délégué du personnel et de membre titulaire du comité d'entreprise puis secrétaire du comité, ainsi que de représentante du comité d'entreprise au

licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2.072,81 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, de 20.728 euros et 2.072 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés

[E] [I] ne saurait être inférieure au montant de son indemnité conventionnelle de licenciement soit 65375,20 euros ; que l'indemnité litigieuse vise à indemniser forfaitairement le préjudice consécutif

20-1 et 20-2 des listings des personnels ayant bénéficié de ces indemnités en 2006 et 2007 ; toutefois ces documents ne permettent pas de contredire utilement les constatations de l'inspecteur du recouvrement

le taux horaire, doit nécessairement inclure les jours fériés chômés légaux et conventionnels et les jours de congés supplémentaires conventionnels ; Attendu que pour débouter les salariées de leur

de préavis de deux mois, 7 953,80 € nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 11 496,18 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 532,80 € bruts au titre de

A..., qu'il y avait de nombreuses boites aux lettres électroniques de plusieurs personnes, dont celle d'Albert X..., ouvertes sur son espace de travail, ce qui permettait à Elie Z...

de chômage dans la limite de six mois ; Aux motifs que « le seul motif retenu par l'employeur pour prononcer le licenciement de M.