CHAUVIN, président Décision n° 10130 F Pourvoi n° M 20-50.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10871 F Pourvoi n° E 21-17.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° R 22-21.860

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2021 REJET du pourvoi

s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ; Attendu que M. et Mme Y... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans la déclaration de pourvoi, M.

"pleurait sans arrêt par le manque de ne pas voir son fils car M.

lorsque l'objet du mandat ne coïncide pas avec l'objet du contrat de prêt prétendument conclu en exécution de ce mandat, l'acte de prêt est nul, pour avoir été conclu par un mandataire dépourvu de pouvoir

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10265 F Pourvoi n° X 15-21.746

selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 42 et 46 du code de procédure civile que l'option de compétence ouverte au profit du demandeur par l'article 46 ne s'applique pas en cas de pluralité

conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

termes de l'article 832, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'unité économique que doit constituer une exploitation agricole pour pouvoir

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10165 F Pourvoi n° N 16-27.859

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10681 F Pourvoi n° R 17-23.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

_____________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10428 F Pourvoi

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10709 F Pourvoi n° P 16-27.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois

VIGNEAU, président Arrêt n° 70 F-B Pourvoi n° C 21-15.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

SOULARD, premier président Arrêt n° 537 FS-B Pourvoi n° Q 20-15.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________