les emprunts qu'elles avaient souscrits en 1989, 1990, 1992, 1993 et au plus tard le 19 octobre 1993 (cas de Max D...) ; à les supposer établis, les délits d'escroquerie dénoncés, si l'on retarde le point

3 / que l'instance est suspendue par la décision qui radie l'affaire et que lorsque la suspension de l'instance n'a lieu que jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, le délai de péremption cesse

des comptes bancaires ouverts au Crédit Agricole et à La Poste, l'arrêt énonce que les parties ont entendu arrêter les comptes de communauté à la date du 15 octobre 2002, qui est celle à laquelle a cessé

-F... fait valoir qu'elle n'a cessé d'être inscrite comme demanderesse d'emploi, qu'elle aurait seulement changé de catégorie ; que cette explication est inopérante au regard des dispositions légales et

X..., alors que l'indemnité journalière dont la cessation constitue l'un des points de départ de la prescription en matière de maladie professionnelle ne s'entend que de celle qui est versée aux bénéficiaires

Y... s'était borné à "certifier les différents points relatifs à l'activité de M.

droits de laquelle sont venues la société Prisma presse, puis la société Prisma média, en qualité de rédactrice pour le magazine "Bien dans ma vie", en étant rémunérée à la pige ; que, ce magazine ayant cessé

possibilité de négociation d'honoraires constituerait un élément essentiel d'un contrat d'architecte ayant pour objet la réalisation de travaux d'entreprise, pour en déduire qu'une dissimulation sur ce point

Le jugement sera infirmé sur ce point.

tableau ; qu'il en résulte que la prise en charge d'une épicondylite sur le fondement du tableau des maladies professionnelles n° 57 B n'est pas opposable à un employeur auprès duquel la victime avait cessé

[O] est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 23 novembre 2006, l'arrêt rendu le 14 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

Y... la somme de 286 500 euros ; "alors que si les juges du fond apprécient souverainement l'indemnité propre à réparer le dommage découlant d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine

pouvait simplement se méprendre sur l'étendue du sinistre, que s'agissant des facturations qui paraissent excessives aux copropriétaires il convient de les contester civilement mais il n'y a pas à ce point

rémunération ne correspondait pas au coefficient prévu par la Convention collective nationale de la coiffure, il a saisi la juridiction prud'homale le 4 novembre 1994 ; que, le 7 juillet 1995, il a cessé

de parution des magazines dits cuisine", que Mme S... a été informée de la cessation de sa collaboration au mois de juillet 2013 du fait de la cessation de la parution de titres cuisine " et qu'il résulte

M..., dépourvue de toute valeur probante, est fictive, manifestement incomplète ou irrégulière ; que l'arrêt relève, ensuite, qu'il résulte du rapport du liquidateur qu'aucune déclaration de cessation

repris par la société des pétroles Shell en 1981, Mme X... a été licenciée le 26 mars 2010 pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après avoir refusé une mesure de cessation

franchisées d'avoir désactivé son réseau Wi-Fi, désinstallé ses équipements et contracté avec la société Interway sans attendre le terme des contrats, la société Meteor a demandé que soit ordonnée la cessation