Simon X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs, notamment, d'exercice d'une activité de moniteur de ski sans déclaration préalable et d'emploi de moniteurs n'ayant pas les qualifications

Z..., présidente de la CETI, laquelle avait dénoncé en 2003 auprès du procureur de la République "un certain nombre de comportements incompatibles avec les fonctions d'expert judiciaire" dont elle accusait

. ; "aux motifs qu'Habib X... a le droit de fonder sa demande de mise en liberté sur la prescription des faits poursuivis d'où résulterait l'irrégularité de son titre de détention ; mais la chambre

A la suite de la réponse favorable donnée à cette demande, le 1er février 2023, par le procureur de la République de Paris, M. [V] a été transféré et écroué en France le 14 avril 2023. 4.

et les sources d'approvisionnement" ; que la requête aux fins d'interceptions de communications en date du 30 septembre 2015 adressée par le procureur de la République près le TGI de Paris au juge des

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens proposés par le procureur général près la cour d'appel de Grenoble 16.

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences volontaires ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé

services fiscaux, les 18 janvier 1993, 11 juin 1993, 31 mai 1994 et 6 mars 1995, incriminant Jean-Pierre Y..., administrateur judiciaire, pour des faits de nature pénale ou fiscale, ce dernier a été poursuivi

Le 5 juillet 2021, le procureur de la République financier a rendu une décision de non-restitution de ces biens. 6. Par acte du 29 juillet 2021, M.

de la République ; que dès lors le mandat d'arrêt ne peut être délivré que pour les faits sur lesquels l'avis du procureur de la République a été recueilli ; cette formalité touche à l'étendue de la saisine

[U] [A] a été poursuivi du chef d'excès de vitesse. 3.

de la République le lui demandait comme condition de classement de l'affaire ; que dès lors, une poursuite a été engagée et que la prévenue a été condamnée à 500 euros d'amende ; qu'elle a interjeté appel

Par jugement du 9 décembre 2022, le tribunal a rejeté les moyens de nullité soulevés, a déclaré le prévenu coupable du délit poursuivi et l'a condamné notamment à deux ans d'emprisonnement. 4. M.

articles 52, 80, 182, 203, 382, 383, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en nullité tendant à voir constater que l'instruction avait été poursuivie

; que ce moyen sera également écarté ; " alors, d une part, que l autorisation écrite de la prolongation d une garde à vue par le procureur de la République doit contenir des mentions substantielles

de la République a délivré ses instructions aux fins d'enquête, en date du 25 octobre 2010, à l'issue de la saisine pour avis de la commission des infractions fiscales ; Attendu que, pour écarter la

Jean X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de convocation par procès-verbal, du chef de harcèlement ayant entraîné une incapacité totale temporaire de travail supérieure

de la République autorisant cette mesure ; qu'après avoir constaté que le procureur de la République a uniquement autorisé la géolocalisation des deux boîtiers téléphoniques, identifiés par leurs numéros

BB... et B..., de même que la société Air France, parties civiles, ainsi que le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de

T... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de violences avec arme pour avoir porté un coup à M. G... M... avec son fusil. 3. Les juges du premier degré ont relaxé le prévenu.