secret du délibéré ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui porte la mention que les débats se sont déroulés à l'audience publique du 5 février 2002 et qu'il a également été rendu à cette audience, ne précise

prévenu en révélant qu'il avait eu des gestes déplacés non seulement envers elle mais aussi envers sa soeur Noëlle dans les circonstances assez proches parfois de celles décrites par la victime à l'occasion

à autrui un préjudice actuel ou possible ; qu'en s'abstenant de caractériser le préjudice occasionné par l'usage reproché, tout en accréditant implicitement les propos du prévenu selon lesquels la société

... a présenté sa défense avant le ministère public, dans l'ordre prévu par les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise

des événements survenus en Algérie avant le jour du scrutin d'autodétermination et que les propos tenus par l'auteur précité, lui-même étroitement impliqué dans les événements d'Algérie, constituant,

Patrice Y..., a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demandes et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

X... de ladite société ; qu'il a été relevé par la cour d'appel que c'est à l'occasion de sa recherche d'emploi, au début de l'année 1994, que M.

X... est entré au service de la société Nouvelle république du Centre Ouest à compter du 1er septembre 1989 en qualité de correspondant local de presse, fournissant des articles sportifs illustrés de photographies

directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix des biens du débiteur, qui constitue le gage commun des créanciers, doit être réparti entre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion

exercer la profession d'huissier et de recouvrement de créances ; "aux motifs qu'il existe des présomptions sérieuses à l'encontre de Pierre Y... d'avoir commis des infractions dans l'exercice ou à l'occasion

règlement judiciaire à son égard ; que la société Rhin-Rhône a laissé s'écouler les délais sans accepter la promesse, offrant finalement de prendre le fonds en location gérance ; que, refusant cette proposition

144 du Code de procédure pénale est caractérisé ; que l'arrêt attaqué qui ne fait état que des prétendues violences habituellement exercées par l'inculpé sur son épouse sans relever la moindre charge précise

articles 1129, 1134 et 1591 du Code civil, dans un contrat de franchisage, le prix des marchandises livrées et ses variations doivent être soit déterminés dans le contrat cadre soit librement discutés à l'occasion

modifier la responsabilité spécifique de celui-ci, rejette sa demande en ce sens ; que c'est à bon droit que le premier juge, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, notamment des conditions précises

A l'occasion du renouvellement du contrat de licence portant sur le modèle C4 J..., l'administrateur de l'indivision a proposé à la société Welcome de lui payer une commission limitée à 1,5 % pour le dernier

, tenu des propos injurieux à l'encontre de l'organisatrice du championnat. 2.

X..., Z..., Armand Prévost, conseillers, MM.

licenciement dans la mesure où elle repose sur des faits objectifs ; que les agissements des salariés ayant entraîné leur licenciement ne doivent pas nécessairement être individualisés de manière précise

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux

à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé