Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve

RP... qui avait participé à l'organisation de l'exposition, de sorte qu'un faisceau d'éléments établissait que l'oeuvre I... 1963 avait été réalisée dans le respect des dispositions prévues par le contrat

que la société S-Team était à l'origine des interruptions d'accès de son site internet et des messageries associées, quand il appartenait au contraire à la société S-Team de rapporter la preuve qu'elle

Au terme du premier moyen, les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, alors : « 1°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le délit d'escroquerie ne saurait être envisagé en l'espèce, la remise des fonds

Le GHICL et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée l'action subrogatoire diligentée contre eux par l'ONIAM et de les condamner à lui rembourser la somme de 71 325,52 euros et

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats qui ont assisté aux débats et au délibéré ; "alors que toute décision doit faire la preuve

prononçant sur la saisie de sommes inscrites au crédit de son compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

écriture publique en substituant le nom du cocontractant dans une convention médicale établie et signée par le président du CIAS de Frontenex et d'avoir fait usage du faux ci-dessus spécifié, faits prévus

l'a condamnée à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue

sur une expertise privée réalisée à la demande de l'une des parties pour asseoir la preuve des faits dont l'existence est débattue qu'à la condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments de preuve

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

répression il y a lieu d'aggraver les peines prononcées compte tenu de la gravité des fautes commises et du trouble causé aux victimes et à leurs familles ; "alors, d'une part, que si les juges du fond

Z... ; qu'en se déterminant sur la seule considération de la conclusion par les parties, d'une transaction et d'un avenant, en mars 1990, quand le contrat d'origine conclu par M.

[D] était engagée sur le fondement de l'article 1244 du code civil, la cour d'appel a énoncé que « la toiture de l'immeuble de M.

A la suite du refus de sa demande d'indemnisation, la société Akwel a saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement de l'article L. 515-11 du code de l'environnement, pour obtenir la condamnation

ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société

Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine de la cour d'appel dont elle a déduit l'absence de preuve

, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement

autre salarié a eu connaissance en travaillant sur l'ordinateur professionnel du premier, qui, par négligence, avait laissé ouvert son compte Facebook sur cet ordinateur ; que la cour d'appel, qui a constaté