la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE ou s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

des CD de Bob Dylan, Elvis Presley et d'Errol Garner, a contesté avoir commercialisé ceux de Barbra Streisand, Simon et Garfunkel, des Beatles et d'Edith Piaf ; que rien n'établit que Xavier C... ait

commerciales ; qu'ainsi, les correspondances commerciales entre les fournisseurs et la société Trogon (acceptation de traites, régularisations de paiements sur factures, litiges sur les marchandises

Pourvoi n° X 13-20.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

; que les autres allusions à un prix en espèces étaient exprimées de manière conditionnelle : "si votre numéro est gagnant d'un prix en espèces..." ; "la somme qui apparaît (après grattage du chèque

et de l'enseigne constitués des seuls termes "Rent A Car", d'autre part, et enfin du sondage Opinionway, sans apprécier ces différents éléments de preuve de manière globale, et sans

Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° X 17-10.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

distributeur ; que, s'il incombe au bénéficiaire de ces remises de démontrer, le cas échéant, que le prix d'achat effectif ne correspond pas à celui porté sur la facture, il ne lui appartient pas de prouver

X... , cuivre de dépose de lignes ERDF, ne pouvait être remis régulièrement sur un circuit commercial classique ; que lorsque M.

Y... n'établit pas la preuve de la matérialité des heures supplémentaires et qu'elles aient été effectuées à la demande de Kronos New Time ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 janvier 2004), que

ou une société pour une durée de cinq ans, alors que : « 1°/ qu' en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit en justifier la nécessité au regard des circonstances de l'infraction

Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects d'[Localité 1], et les conclusions de Mme Mathieu

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Camino Azul, de la société La Closerie Lourdes et

une amende et des pénalités fiscales et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue

conformes aux originaux des pièces saisies en exécution de l'ordonnance précitée ou imprimées à partir de supports informatiques copiés lors de la visite, se rapportent à la fraude présumée dont la preuve

de conséquence, seules peuvent bénéficier de la dérogation les entreprises publiques ou privées affectées au ramassage des ordures ménagères et non celles transportant des déchets industriels ou commerciaux

ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercer toute activité de banquier, d'employé de banque, de dirigeant, gérant ou administrateur de toute société ou entreprise commerciale

à l'article L. 653-8 du même code mais seulement celle prévue à l'article L. 654-5 2° du même code, qui limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales

du 1er août 1905, de l'article 485 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur ; "aux motifs que les premiers juges ont relevé en matière