du 28 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

pourvoi formé par la Banque Marze, société anonyme, dont le siège est 07200 Aubenas, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section A), au profit

ni la compétence territoriale de l'auteur de la requête ni la date et la validité de l'habilitation du directeur général des Impôts; qu'ainsi, elle ne répond pas aux exigences de l'article L. 16 B du Livre

chambre, qui, dans la procédure suivie contre eux pour diffamation publique envers un particulier, - le premier, en date du 22 mars 2001, a, notamment, écarté des débats les rapports d'expertise produits

Joseph R... a constaté, lors de plusieurs livraisons et sur plusieurs produits, que la quantité livrée était inférieure à la quantité facturée (pièce n° 9, cote D 85), la différence était suffisante pour

société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 28 juillet 2016 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit

PARIS, en date du 10 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

soutenait que loin d'être débitrice à ce titre, elle était au contraire créancière de la société BBC Bâtiment ; qu'en condamnant la société Gilles Trignat résidences à ce titre « au vu des pièces produites

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits

importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement, au paiement d'amendes et de sommes tenant lieu de confiscation et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits

d'une structure commune dénommée "INESOC", et comportant la consigne suivante « le lancement et l'ordonnancement sont assurés par PJ comprendre Philippe X... ainsi que la nomenclature définitive de produit

, pris dans leur ensemble, permettent de justifier du bien-fondé des demandes ; qu'en l'espèce, la société TIC a produit de nombreux documents permettant de considérer que M.

Romain Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Paule Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Melun, au profit

cette dernière s'est plainte en 2007 de défauts de conformité portant sur des bordures commandées pour la réalisation d'un chantier à Uden puis sur des dalles destinées à la réalisation d'un chantier à Lier

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit

X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette due à sa caisse par la société au titre de la TVA et

2005, qui a renvoyé Stéphanie Y... des fins de la poursuite du chef de vol, et a débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit

Sur le rapport de Mme le conseiller THIN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - l'Office national interprofessionnel du lait et des produits