pas informé des conséquences de son prétendu statut de salarié expatrié sur sa situation au regard de la protection sociale et du régime de retraite complémentaire applicable, ce qui l'a privée de la faculté

X... est salarié de la société depuis le 1er janvier 2010 et à ce titre, obligatoirement adhérent à la mutuelle complémentaire Médéric F....

Par requête du 3 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale

de la garantie de ressources, en voie d'extinction, et les allocations servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires entre soixante et soixante-cinq ans ; que la convention d'assurance

En l'espèce, l'organisme social a suivi pour la reconnaissance de la maladie professionnelle relevant du régime complémentaire, (et notamment de l'alinéa 3 de l'article susvisé) la procédure légale spécifique

collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, prévoit l'adhésion des entreprises de boulangerie au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, et l'affiliation

moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 novembre 2005), que la société Assurances générales de France (AGF) a conclu avec ses salariés en 1977 un accord d'entreprise instituant un régime

de l'intéressé au cour des 12 derniers mois d'activité déduction faite des frais professionnels ; que sont déduites du montant de cette indemnité non seulement les indemnités versées par le ou les régimes

les options sur titres qui lui avaient été attribuées et qu'il n'a pu exercer du fait de son licenciement et au paiement de dommages-intérêts à titre de réparation pour l'absence de cotisation aux régimes

, l'arrêt retient qu'il ressort des termes de l'accord collectif que le nouveau régime de retraite complémentaire dit « maison » s'est substitué à l'ancien régime dit « Gachet », que si les droits acquis

le 15 septembre 2005 et le 31 décembre 2011, des dispositions issues de l'article 8 de l'arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime

Les garanties accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit par la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance mais en ne retenant, dans ce dernier cas

Par requête du 5 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale

de retraite des salariés des établissements bancaires vers les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco.

Votre durée d'assurance au régime général : 176 trimestres. Le total de votre durée d'assurance à notre régime est de 176 trimestres.

les régimes de retraite complémentaire et l'article 1er du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que les régimes

de la sécurité sociale étant à cet égard indifférents à la question de l'application des dispositions relatives à l'exonération de cotisations sociales au titre du financement par l'employeur d'un régime

sociale et bénéficie des prestations de sécurité sociale ", ce dont il résultait que même si les époux X... n'étaient pas placés sous la subordination de la société Chantemur, ils pouvaient bénéficier du régime

de protection sociale complémentaire aux chirurgiens-dentistes, elle ne le faisait que pour des considérations légales et réglementaires, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres

X... à verser une certaine somme au GIRS au seul motif "qu'au regard des textes régissant les régimes de retraite complémentaire la somme demandée est due", le tribunal n'a manifestement pas satisfait