Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1991), qu'après avoir acquis un domaine pour y développer une production avicole, MM.

efficacement connaissance de la cause, de la nature et du montant des sommes réclamées ; qu'en décidant néanmoins que la mise en demeure adressée à la société Calliphora était suffisamment motivée, dès lors

de sa présentation devant ce dernier magistrat (article 127 et 128 du code de procédure pénale) ; que le Conseil constitutionnel a jugé que le dispositif prévu par la loi du 14 avril 2011 était conforme

juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions par rapport à d'autres qui se trouvent, au regard de l'objectif poursuivi par ledit régime

X... des dispositions du titre III de la convention générale de protection sociale (CGPS) du 16 juillet 1987 à compter de son 50ème anniversaire selon les conditions définies par ladite transaction ; que

du 26 août 1789 et par l'alinéa 1 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ces deux derniers textes ayant valeur constitutionnelle ; Considérant dès lors que si le juge judiciaire, sur

la convention collective visant les cadres dirigeants, le régime des heures supplémentaires ne saurait donc s'appliquer à ces derniers.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-1, L. 722-4 et L. 722-5 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions

de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier aux droits des tiers, aux termes de l'article 21 de la loi précitée, il y a lieu d'examiner, du seul point

social des indépendants Pays-de-Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse du régime social des indépendants Pays-de-Loire ; la condamne à payer

C... et des trente et un autres salariés, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 14-28.175 à 14-28.182, 14-28.184

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

par les statuts de la fédération CGT-FAPT recouvre les activités de la société TELEPERFORMANCE France ; que, dés lors, la prétention de ladite société visant à interdire au syndicat CGT des activités

, les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'assuré ; qu'en l'espèce, elle justifiait par la production d'un extrait K Bis du registre du commerce et des sociétés et par la production des statuts

et désormais la société Mondial protection France en suite d'une opération d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. 3.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que lorsqu'elle est appelée à régir les effets à venir des situations juridiques préexistantes, la loi ne peut méconnaître des droits antérieurement

-639 du 2 juillet 2004 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production soumises à l'octroi

-639 du 2 juillet 2004 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production soumises à l'octroi

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 695-29 à 695-31 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi