X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la garantie de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que par avenant en date du 25 septembre

des Douanes ; que, sur appel de cette Administration limité aux intérêts civils, l'arrêt attaqué a prononcé sur ses demandes et dit que la société CMF devrait à Véronique X... et à la société SDV-LI garantie

- la garantie de droits, telle qu'elle résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, cette garantie comprenant à la fois le droit d'accès au juge et le droit à la sécurité

X... avait reçu l'intégralité de la garantie de ressources prévue par la loi, composée d'un salaire à la charge de l'association et d'un complément de rémunération à la charge de l'Etat complétant ce salaire

de 48 heures entre la convocation et l'audience prévu par l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'aux termes de l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, « ( ), un délai minimum

, la cour d'appel a constaté qu' «il n'y a eu aucune garantie financière sur la période de janvier à juillet 2005», d'une part, que «le fait d'avoir choisi de recourir à la caution minimale de juillet

mode de calcul de sa rémunération, il a ensuite constaté que la société avait réduit celle-ci au montant du salaire minimum garanti par la convention collective ; qu'estimant que les primes dont il bénéficiait

d'une partie des fonds, la société avait versé pendant trois ans une rémunération calculée sur une base de quarante heures par semaine et avait ainsi consenti une garantie qui devait être tenue pour un

Bianco, Antoine Z... et Janvier Giordano et fondées sur le non-respect des conditions de paiement de la rémunération convenue à la part de profit, les arrêts ont énoncé qu'il n'était pas pensable, malgré

de rémunération pendant deux ans, portant sur les douze derniers mois précédant la mutation ; que, selon le premier, cette garantie est basée sur la rémunération moyenne réelle et nette de frais professionnels

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

mensuelle minimale pour les mois de novembre et décembre 2006, la cour d'appel retient qu'il s'agissait d'un système de rémunération garantie lié à la fonction de conseiller commercial en mission d'animation

garanti par le statut social, même majoré de la prime d'ancienneté, dès lors qu'un salarié peut toujours percevoir une rémunération plus élevée que le minimum garanti de sa classification, alors, d'autre

X... une somme à titre de rappel de salaire, augmentée des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, d'une part, que le SMIC constitue une rémunération garantie pour un temps de travail effectif,

code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, d'une part que la durée légale minimum

garanti à celui-ci.

et l'obligation d'immatriculation à une condition de rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 2°/ que le comité d'entreprise doit être considéré comme

Sa rémunération était composée d'une part fixe et d'une part variable. 2.

au forfait, ce qui n'est pas le cas et la rémunération forfaitaire, heures supplémentaires comprises, devrait, de plus, dépasser les minima conventionnels correspondant à la durée légale du travail, ce