, pour la société Apopka PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Apopoka de ses demandes de condamnation des acquéreurs à lui verser diverses sommes en réparation

Y..., désigné en qualité de liquidateur, est intervenu à l'instance et a formé une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé collectivement aux créanciers par l'ouverture

Soutenant que la société Hasbro avait rompu brutalement une relation commerciale établie, la société Gervais transports l'a assignée en réparation des préjudices subis.

X... et la société AGF à payer à Mme Y... diverses sommes en réparation du préjudice subi à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C et ayant ordonné l'exécution provisoire à concurrence

limites de la convention des parties ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, dont il ne résulte ni en quoi la peine stipulée était excessive, ni en quoi la somme allouée suffit à la réparation

transfert de propriété de la parcelle ZP 33 ; que les époux A... n'ayant pu prendre possession de la parcelle que les époux B... avaient continué d'occuper, ont assigné ces derniers en expulsion et en réparation

l'exécution la mainlevée des saisies conservatoires que la société TMC Entreprises Ltd avait été autorisée à pratiquer à leur encontre et la condamnation de celle-ci à leur payer des dommages-intérêts en réparation

le 29 mai 1987, une partie du plancher du rez de chaussée de l'immeuble s'est effondré ; que le preneur ne pouvant plus exploiter son commerce dans les lieux, a obtenu par arrêt du 10 août 1994 la réparation

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, aux fins, d'une part, de réparation du préjudice subi en raison du versement tardif des compléments différentiels et, d'autre part

opérations de manutention par cette société, du matériel et la péniche ont subi des avaries; que la société Jeumont Schneider et son assureur, la compagnie Axa assurances (la société Axa), ont demandé réparation

Caisse de retraite du personnel des AGF aux fins d'obtenir le règlement de leurs droits capitalisés au titre de la retraite complémentaire découlant de l'accord de 1977 et des dommages-intérêts en réparation

[S] les ont assignés en réparation du préjudice causé par des agissements parasitaires. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Mme [U] et M.

. ; que Mme A..., condamnée par une juridiction pénale à réparer le préjudice de ce dernier, et son assureur, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), ont assigné M.

assigné la société Bretanord, ainsi que la société Tanguy et fils, son bailleur, et la SCI du Plateau (aux droits de laquelle vient la SCI de Kerjourdren), propriétaire des locaux depuis 1987, en réparation

disparu le [Date décès 1] 2014 entre Kuala Lumpur et Pékin, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, le transporteur, la compagnie Malaysian Airline et son établissement français, en réparation

[D] au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la création, sur l'ancienne ferme, de vues directes sur leur fonds.

assigné son bailleur, la société 55-13, pour se voir reconnaître un bail verbal sur une terrasse qu'elle a occupée et exploitée, et pour la voir condamnée à lui payer un certain nombre de sommes en réparation

mais qui a évalué la réparation du préjudice subi par la société Continentale Nutrition dans la limite des infractions qui leur étaient respectivement imputées, a justifié sa décision ; Sur le moyen

X... et la SARL X... et X... ont assigné la Fédération en réparation du préjudice qu'elles soutenaient avoir subi; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés alors, selon le moyen,

évolution de carrière que leurs collègues, les salariés ont saisi le 1er août 2018 la juridiction prud'homale de demandes de repositionnement, de rappel de salaires, ainsi que de dommages-intérêts en réparation