[V] a liquidé ses droits à la retraite le 1er janvier 2008.

La société Matest fait grief à l'arrêt de rétracter les deux ordonnances rendues le 4 juillet 2019 par le président du tribunal de commerce de Cannes sous les numéros de RG 2019000215 et 2019000216 et,

juge doit prendre en compte la situation concrète de celui-ci, à savoir sa qualité d'averti ou de profane, ainsi que les informations dont il disposait et la finalité de l'exercice de son droit de rétractation

; que lors- qu'ils ont fait valoir leurs droits à la retraite, la caisse de retraite invoquant la nouvelle réglementation intervenue le 31 décembre 1986, s'est référée, pour établir les coefficients

droit au bénéfice de l'indemnité de fin de carrière prévue par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et de

X... en cas de confirmation des ordonnances du 12 mars 2014 ; que la présente décision confirmant la décision déférée en ce qu'elle a rétracté les ordonnances du 12 mars 2014 concernant Mme Y... et M.

[H] au titre de la perte de droits à la retraite incluse dans le poste incidence professionnelle, l'arrêt énonce qu'aucune incidence sur les droits à la retraite de base n'est démontrée dès lors que, d'une

" ; Mais attendu que, sans se contredire et sans relever d'office un moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que l'acceptation du

à taux plein, a donné sa démission pour bénéficier de ce contrat ; que le 8 juillet 1986, ayant atteint l'âge de 60 ans et demandé la liquidation de ses droits, elle s'est vu opposer par la Caisse de

de l'ordonnance ; Attendu que pour infirmer la décision ayant rétracté l'ordonnance rendue sur requête, la cour d'appel retient que la nécessité d'agir de façon non contradictoire est suffisamment établie

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 28 mai 1991) rendu sur renvoi après cassation, qu'un arrêt du 7 décembre 1983 a rétracté

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

retraite à la suite de laquelle la caisse n'avait donné aucune nouvelle bien qu'il n'ignorait pas qu'il devait constituer un dossier de retraite et faire une demande sur imprimé réglementaire pour obtenir

intéressés leur « mise à la retraite » et leur verse le solde de l'indemnité de « mise à la retraite » ; que M.

5 septembre 1986, rétracta sa décision du 17 avril précédent ; que c'est dans ces circonstances que, soutenant que ce retrait " privait de base légale " les élections du 25 juin 1986, lesquelles se trouvaient

au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas si le délai tardif, trois semaines, dans lequel la salariée a rétracté sa démission ne démontrait que cette dernière

de l'ordonnance et de confirmer cette dernière alors, selon le moyen : 1°/ que l'auteur d'une offre d'achat de gré à gré d'un immeuble appartenant au débiteur en liquidation judiciaire peut rétracter

Les sociétés Betterise technologies et Theralaxy ont assigné la société Sivan France devant un juge des référés aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête. M.

de la société Chauray sans indiquer l'origine de ces constatations de fait, et notamment sans fournir la moindre référence de l'acte notarié constatant cet endossement, la cour d'appel a privé sa décision

" était subordonné à la réalisation, lors du départ en retraite des cadres, de deux conditions suspensives, et que les cadres qui ne satisfaisaient pas à ces conditions ne percevaient pas la retraite-chapeau