Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M.

Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

X... de bénéficier d'une garantie au titre des dommages corporels subis à la suite d'un incendie des locaux donnés à bail, et de la condamner à le garantir à même hauteur des condamnations prononcées à

Sur le rapport de M.

Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.

entre précisément dans le contrat souscrit par la Société PLASTEUROP auprès de la Société ZURICH IRELAND qui garantit les conséquences des dommages immatériels, qu'ils soient consécutifs ou non, ce dans

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

spéciale visant à exclure de la garantie les dommages subis par les biens confiés à l'assuré « vidait de son sens la clause générale de garantie de l'article 3 garantissant les dommages consécutifs à

Ils sont qualifiés : - soit de consécutifs, s'ils sont directement entraînés par des dommages matériels garantis ; soit de « non-consécutifs », s'ils ne résultent pas de dommages corporels garantis ou

couvertes avec une liste précise et une réponse -oui ou non garanti- pour chaque poste, libellée en haut de page comme suit : "le tableau ci-après indique les garanties que vous avez choisies (Oui) et

d'isolation thermique ayant été estimés par l'expert à la somme de 10 915 euros, ni discutée ni contestée par la SMABTP, cette dernière sera tenue de garantir la SCAM et sera elle-même garantie par M.

qu'après achèvement de l'immeuble au moyen des fonds versés par le Crédit Industriel de l'Ouest au titre de sa garantie, la SCI LE GALANT, promoteur, avait bénéficié d'un crédit de TVA d'un montant de

la société SCS gestion dans le cadre de la responsabilité décennale, de dire qu'elle ne peut opposer à son assurée aucune limitation de garantie, et de la condamner à garantir la société SCS gestion,

L'article 4-2 prévoit une garantie de base pour les risques "après livraison des produits", cas de l'espèce, la garantie s'appliquant pour tous les dommages, corporels, matériels et immatériels, conséquences

Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L.1142-2 du Code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date, garantit les sinistres

de livraison contre le constructeur garanti, qui n'est pas prévue par un texte mais résulte d'une règle jurisprudentielle, peut être écartée, dans les rapports entre le garant et le garanti, par une stipulation

de la garantie de l'assureur au jour de la réclamation ne s'applique pas aux contrats anciens, non renouvelés à l'entrée en vigueur de la loi, tel que celui souscrit par M.