cette personne est un délit ; " " que, cependant, en l'espèce, l'huissier effectuait la collecte de fichiers concernant notamment les employés, en vertu d'une décision de justice, et que ces renseignements

si le prévenu conteste ces affirmations, il y a lieu cependant de relever que le contrôleur des lois sociales en agriculture n'est pas parvenu, en raison de leur embarras évident, à obtenir des renseignements

de la DDE dans son procès-verbal du 20 juillet étaient de simples travaux d'entretien d'une construction achevée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "4 alors qu'en s'abstenant de rechercher

fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements

République et vous aurez de mes nouvelles " ne constituent en rien des paroles de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction ; qu'en estimant que le délit était constitué sans rechercher

justifié des circonstances qui révélaient une méconnaissance d'une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et collectif de ces garanties complémentaires ; qu'en s'abstenant de rechercher

. ; que, dans le cadre de la recherche d'une clientèle, il distribuait des prospectus vantant ses dons de guérisseur et de médium dans les boîtes à lettres ; qu'à l'audience, le prévenu a reconnu avoir

à la brigade des recherches, le second (capitaine de police F... sous le contrôle du commandant de police Y...) à la direction de la sécurité publique ; que deux procès-verbaux ont été établis portant

X..., qu'il avait à cette occasion, recueilli des renseignements dont il résultait que ce dernier était parti sans laisser d'adresse alors que les recherches effectuées auprès des voisins et à la mairie

sur papier commercial de Somestrat ne contenait aucun renvoi exprès à la clause attributive de compétence figurant au recto en petits caractère sous la signature des parties dans une rubrique de renseignements

2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat ne contient "aucun renseignement

2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat ne contient "aucun renseignement

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Clermont-Ferrand rapprochée des faits visés dans la prévention donne toutes précisions sur l'objet des deux chefs de poursuite, qu'ill s'agisse des factures falsifiées et de leur usage ou encore des renseignements

congés payés afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher