puis liquidation judiciaires, respectivement les 30 mai et 6 juin 1995, la SCP X... étant désignée liquidateur ; que la procédure a été étendue à M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 18 novembre 1998), que les actifs de la société Perron (la société), mise en redressement

X..., dirigeant de la société Peintures Renaulac (la société), mise en redressement puis liquidation judiciaires, a été condamné à supporter partie des dettes de la société ; que le tribunal ayant rejeté

[H] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. [W] étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que par un acte du 1er août 2003, reçu par devant M. [T], notaire, M.

l'entreprise (la banque), jusqu'au remboursement complet d'un crédit de restructuration d'un même montant contracté le même jour auprès d'elle par la société Olyq ; que la société Olyq ayant été mise en redressement

, puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la restitution du véhicule objet de ce contrat, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit

pénalités de retard pendant un an à compter de leur date d'exigibilité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de sa généralité, le texte susvisé qui prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, redressement

X... était le gérant, a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 18 octobre 1999 et 9 octobre 2000 ; que M.

relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2009), que la société Jean-Louis Bailet (la société Bailet) a été mise en redressement

la loi du 26 juillet 2005, de sauvegarde des entreprises et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Cité du spectacle (la société) ayant été mise en redressement

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires le 12 octobre 1987 ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que, par acte introductif d'instance du 3 février

moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement

ad hoc pour exercer ses droits propres à la suite de la conversion du redressement en liquidation judiciaire, après s'être pourtant abstenue de le faire dans le cadre de l'instance ayant eu pour objet

par les articles L. 641-14 et R. 641-28 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Wanders ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 5 février

puis liquidation judiciaires le 4 octobre 1994, M.

Bruno Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire, 4°/ à M.

E..., gérant de la société emprunteuse, à laquelle a consenti son épouse, Mme Y... ; que la société Mediterres ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 30 septembre 1994 et 27 octobre

puis en liquidation judiciaires, par jugements des 25 octobre et 6 décembre 1991, avec une date de cessation des paiements reportée au 26 avril 1990, le liquidateur de la procédure collective a demandé

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 octobre 2019), la société Batipro a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 19 octobre 2016 et 16 mars 2018 et la société Batipro

Z... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le tribunal de grande instance a dit qu'à la requête du liquidateur il sera procédé à la vente sur licitation dudit immeuble à la barre