La salariée, reconnue travailleuse handicapée par la maison départementale des personnes handicapées du Nord depuis le 16 janvier 2018, a bénéficié de deux visites par le médecin du travail les 12 décembre

; que la société, après avoir proposé le 19 février 1988 un avenant au contrat de travail de la salariée prévoyant un travail à temps plein que celle-ci a refusé, a procédé à son licenciement le 21 mars

en signalisation) ; que s'agissant d'une modification de son contrat de travail, il était en droit de la refuser ; que M.

Y... en qualité de comptable à temps partiel ; que, le 6 juillet 1984, son employeur l'ayant informé d'une réduction de son horaire de travail, elle a refusé cette modification de ses conditions de travail

ne sont pas applicables lorsque la prescription de l'arrêt de travail n'est plus en cours au moment de la transmission de l'arrêt de travail ; qu'en retenant que la caisse avait reçu l'avis d'arrêt de

X... était en droit de refuser une modification de son contrat de travail imposée par la règle d'ordre public d'égalité de traitement des salariés et que, dès lors, son refus ne pouvait constituer une

une clause de mobilité géographique prévoyant que le lieu de travail pourra être modifié et transféré en tout autre lieu sur le territoire national ; qu'ayant refusé une mutation, l'employeur l'a licencié

de l'immeuble, y compris aux travaux importants excédant les travaux d'entretien courant ; qu'en cas de carence du syndic, en l'espèce résultant des énonciations de l'arrêt attaqué, un copropriétaire

Le 18 février 2014, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier Mme A....

la fin de la période d'interruption du travail, et non ceux reçus après la fin de la période d'interruption de travail, ce qui était le cas en l'espèce ; que si la Caisse ne précisait pas dans ses écritures

du travail l'a déclarée, au terme de deux visites en date du 1er août et du 2 septembre, apte à la reprise du travail ; que la salariée ayant refusé un poste de standardiste à l'accueil, l'employeur l'a

son refus de reprendre le travail par l'illégalité de son contrat de travail et non par la nullité de celui-ci, le tribunal supérieur d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, violant en conséquence

Il a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 14 avril 2021, pris en charge par la Mutuelle sociale agricole (MSA) au titre de la législation sur les accidents du travail. 3.

(l'assurée) apte à la reprise du travail à compter du 26 juin 2013. 2.

X... a travaillé pour la société Diffusion Plus suivant contrat à durée déterminée du 3 janvier 1994 au 30 juin 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte qu'il n'a pas dénoncé dans le délai

d'une réduction du temps de travail consécutive à une réorganisation résultant de la diminution des prestations comptables réalisées par le cabinet ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal

le 2 octobre 2013 le transfert de son contrat de travail à la société BASF Personal care and nutrition GMBH pour y occuper un poste d'assistante administrative des ventes en Allemagne, a été licenciée

(10e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de l'association Centre de formation de la Bourse du travail

; qu'en 1987, la société Farbos a procédé à une réorganisation importante de ses services et proposé à M. de Y... une modification de ses tâches et de ses conditions de rémunération ; qu'il a refusé

de travail. 2.