D..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1999 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit : 1 / du Crédit lyonnais, 2 / de la SNC Société immobilière de gestion et de financement

2012 et alors que l'état de cessation des paiements est définitivement fixé par cette même décision au 2 mars 2012, constituant une faute de gestion ; qu'en l'espèce, maître U..., désigné en remplacement

lui avait versé une soulte de 30 000 francs ; enfin de compte la procédure n'avait pas abouti ; le 9 mai 1992 elle s'était présentée à l'ex-domicile conjugal, où son mari demeurait, afin d'y retirer

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Rachid A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 9 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

remettant le 15 avril 2003 cette somme de 158.000 euros ; qu'elle fait ainsi valoir son appauvrissement sans contrepartie puisque l'immeuble du [Adresse 1], domicile conjugal des époux dans lequel le mari

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour obtenir paiement de cotisations et de majorations de retard dues par M.

Il résulte du premier de ces textes que dans la procédure d'appel à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, cette remise devant être faite avant la date

. est décédé le 13 mars 2005 laissant pour lui succéder son fils unique, Pierre X..., que par deux actes écrits et signés de sa main, datés du 28 mai 2003, Emile X... a, d'une part, déclaré faire donation

de l'acte lui-même et cette copie ne doit comporter que les indications relatives à la personne ou à la mairie à qui l'acte a été remis ; qu'en déclarant nulle d'une nullité absolue, sans qu'il soit besoin

EXPLOITAIT EN NOM PERSONNEL LES ETABLISSEMENTS PHYDOR, A, SELON UNE CONVENTION PASSE AVEC L'UNION DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL (LA SOCIETE UNICREDIT) RELATIVE A LA MOBILISATION DE SES CREANCES, REMIS

Par ordonnance du 30 mars 2021, le juge des référés, considérant que la violation évidente des règles d'urbanisme et l'absence de remise en état, malgré mise en demeure, caractérisaient un trouble manifestement

N° G 15-82.062 F-D N° 2309 SC2 31 MAI 2016 REJET M.

de [Localité 1] (Bénin) le 18 août 2015, comme la copie du même jugement délivrée par le maire de cette commune, l'avaient été par des officiers d'état civil qui n'auraient pas eu qualité

et pris de la violation des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Teina Y..., maire

1988 et 4 mai 1992), que la société Technologie nouvelle de promotion construction (TNPC), maître de l'ouvrage, a, en 1986, chargé la société Mistral Travaux, entrepreneur, de construire un groupe de

, à une saisie-attribution au préjudice de la société Valmar, sur le fondement de deux contraintes délivrées respectivement le 12 mai 2016 (n° 20572078) au titre des cotisations impayées et majorations

pour faire passer un lit à l'occasion de son déménagement ; qu'il avait ensuite revissé la planche ; qu'il précisait s'être toujours méfié du garde-corps, les fixations des planches n'étant selon lui

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR NON-RAVALEMENT D'IMMEUBLE LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS

Axel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts