AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

l'examen de l'affaire à une audience ultérieure pour versement à la procédure de la traduction de pièces transmises par les autorités judiciaires portugaises.

DECLARE ETEINTE L'ACTION DOUANIERE ET DECLARE IRRECEVABLE LES CITATIONS DIRECTES DELIVREES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, " " AU MOTIF QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU 8 AOUT 1980, LES INCULPES FURENT RENVOYES

l'audience en chambre du conseil pouvant régulièrement intervenir par acte séparé et ultérieur, cette assignation n'est pas irrégulière du seul fait qu'elle ne visait pas l'article 164 alinéa 2 du décret

l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en ayant, en l'espèce, statué sur le fond après avoir constaté que le groupement SHEARMAN & STERLING, seule intimé présent lors de l'audience au cours de laquelle

, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Par arrêt du 21 mars 2019, la chambre de l'instruction a renvoyé M. [V] [J] devant la cour d'assises des chefs susvisés. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10353 F Pourvoi n° E 16-27.668

RENVOI DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE ET REJET sur la demande présentée le 16 juillet 2003 par Maurice X... et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 2 avril 1998 par la Cour d'assises de la

Yann Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M.

devant la cour d'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir

X... de réassigner le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Sovea et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, puis, par arrêt du 17 décembre 2009, débouté M.

N° G 15-84.040 F-D G 14-83.858 G 14-87.486 A 14-87.040 N° 2041 23 MARS 2016 SC2 NON LIEU À RENVOI M.

, le greffier du tribunal de commerce avise par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

publique du 30 septembre 2014, le dossier a été renvoyé à la demande de l'avocat du prévenu ; que le renvoi était contradictoire à l'égard des parties ; qu'à l'audience publique du

l'examen de l'affaire à une session ultérieure. 8.

date du 12 septembre 2013, qui pour aide au séjour irrégulier d'un étranger commise en bande organisée, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, "A DEFAUT DE CONCILIATION, L'AFFAIRE EST IMMEDIATEMENT JUGEE OU, SI ELLE N'EST PAS EN ETAT DE L'ETRE, RENVOYEE

la cause à une audience ultérieure pour permettre aux parties de conclure au vu des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.