de toute indication détaillée, en particulier sur les périodes concernées par les cotisations prétendument dues, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie par l'effet

alors que, d'une part, le fait pour une responsable de facturation de n'avoir pas, fin novembre 1979, envoyé un nombre important de factures de 1978, constitue une faute grave même en présence d'un report

X... par la lettre du 26 janvier 1982, du reste postérieure à la note du 28 mars 1978 concernant des tâches de reporter local, polyvalence plus particulièrement rappelée dans la lettre de mise en garde

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal de commerce de Honfleur, 19 janvier 2001), rendu en dernier ressort

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, a réformé partiellement

Jacques Y..., domicilié [...] , 3°/ à la société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Bred Banque populaire, 4°/ à la société Record

Carrelage, à la disposition de la société MAGE pour la réalisation de chantiers et de marchandage, dès lors que ces derniers agissements ont eu pour effet de causer un préjudice à ces travailleurs ; que

presse incriminé, dès l'instant où dans celui-ci figure une mention qui porte atteinte à la réputation du demandeur ; que la circonstance que l'usage du droit de réponse ait pour résultat de promouvoir

X... faisait valoir que la demande des délégués syndicaux quant au report du conseil d'enquête s'est résumée à un report d'une demi-journée, et qu'en toute hypothèse, l'arrêt maladie dont il bénéficiait

pénal, 81, 82-1, 575-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il ressort

précitées du Code de procédure pénale ; qu'il ajoute en outre "qu'il laisse le soin à la justice de qualifier ce qui pourrait passer pour un écart par rapport au travail normal du répétiteur" ; qu'en effet

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 2019), Mme H... exploite des terres qu'elle a prises à bail rural à long terme, d'une durée de 22 ans, ayant pris effet à compter de la récolte de l'année 1998

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 470-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, défaut de réponse

qu'une union de complaisance, une carte de résident ; "aux motifs qu'au sens de l'ordre public français, l'union matrimoniale est frauduleuse si elle est dictée par la seule volonté de limiter ses effets

et dimanches sans rémunération supplémentaire ; que par courrier du 4 octobre 1990, Aimery de Y... de Saint Mars, président directeur général de la société Holophane de 1972 à 1989, confirmait qu'en effet

B... lui fait grief d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il ressort des motifs de l'arrêt que la testatrice s'était trouvée, au moment où était passé l'acte, dans un état d'insanité d'esprit

ressort nettement des déclarations des enfants devant les gendarmes au cours de leur première audition, notamment l'emploi par X... à plusieurs reprises du mot « vulve » que Mme A... emploie également

prescription visée au second de ces textes est interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

La démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l'égard de l'employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance. 8.