X... qui, dans le cadre de son travail, au volant de son véhicule personnel, avait involontairement causé des blessures à Mme Y... ; qu'elle a ensuite été condamnée le 17 mai 1994 par un tribunal à relever

l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Paul X... des chefs d'abus de biens sociaux, recel, faux et usage

X..., gérant de la société, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 16 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, escroquerie, faux et usage

X... aux délits d'homicides involontaires sur les personnes de MM.

partie restante du prix, soit 160 000 francs, étant convertie en une obligation d'entretien et de soins au profit de Mme Y... sa vie durant dans la maison vendue, dont elle s'était réservée un droit d'usage

. ; "aux motifs propres que l'expert missionné par la décision de la cour d'appel de Pau du 24 juin 1996 analysait les nombreuses opérations réalisées entre la société Humuland et diverses sociétés

par Jean-Emile Y... à titre d'honoraires, aux fins de réaliser des placements financiers ; que Jacques Y... a produit en copie un reçu établi par Dalil X... le 9 octobre 1993 mentionnant que la somme

rejeté la requête en annulation ; "aux motifs que le 27 mai 2016, les militaires de la gendarmerie de La Mure ont effectué une opération de contrôles d'identité et de visites de véhicules sur réquisition

Réponse de la Cour 10.. En premier lieu, ayant vérifié que M.

ou l'usage de procédés déloyaux ; que l'enquête s'est poursuivie par des surveillances en lien avec les exploitations téléphoniques indiquant notamment qu'à plusieurs reprises des appels avaient été localisés

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 avril 1998), que depuis 1955 le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or

de combustible dont la teneur en soufre est supérieure aux normes autorisées, faits prévus par les articles L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés

d'escroqueries, abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 400 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne

d'appel s'étant estimée valablement saisie par la citation effectuée au domicile professionnel de Charles X... à Paris ; "aux motifs que Charles X... a été cité à domicile le 7 janvier 2005, à la personne

[E] est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, le possible crime ou un délit, dont il a eu personnellement connaissance du fait du poste de manager de la

de la Maison de la Santé et d'usage des pièces falsifiées (arrêt page 15 antépén. ), infractions qui étaient nécessairement dans un lien direct avec l'insuffisance d'actif de la Maison de la Santé et

X... a déclaré qu il avait relayé ses instructions indiquant à Mohamed Y... où et à quel moment il devait intervenir, et également les endroits où le travail devait être repris, opérant ainsi un contrôle

personnelle au bénéfice d'un des leurs ; que les époux Y... ont alors contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; Attendu que pour valider le congé pour reprise délivré, et déclarer

, de septembre à novembre 1987, 12 opérations frauduleuses pour un montant total de 266 395,60 francs, au moyen de cartes réemboursées et même d'une carte blanche qui lui ont été remises par Gabriel A.