Et attendu que le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés

en participation, de Secla, les gérants associés commandités de société en commandite simple ou par actions, les gérants associés de Scp ainsi que leurs conjoints ayant le statut social de conjoint collaborateur

COUPABLE DE L'INFRACTION QUALIFIEE DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ET LA SOCIETE AVIS SOLIDAIREMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ETAIT HABILITE POUR PRENDRE LEGALEMENT LE

X... en sa seule disposition relative aux modalités de dissolution de la société créée de fait dès lors qu'il avait seulement fait grief à cet arrêt d'avoir dit que la dissolution de la société résultait

candidats présentés successivement par les administrateurs D, dans les conditions visées à l'article 16- IV des statuts et enfin que, s'agissant de la société Communications & Participations, M.

, en l'absence de toute participation des parents au capital ou à la gestion de la société, ne peut constituer une prise d'intérêt, même indirecte, dans ladite société ; qu'en l'espèce, M. et Mme Z...

anonyme CAMPENON BERNARD CETRA (CBC), dont le siège social est à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ de la société anonyme LEON BALLOT, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesses à la

moyen unique du pourvoi n° P 07-11.287 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2006), que par acte notarié du 31 décembre 1994, l'EURL a acquis des locaux meublés et des parts de sociétés

Y... a été engagé le 5 août 1969 en qualité de cadre supérieur par la société de participation dans l'industrie alimentaire SAPIEM, devenue PREVAL ; que le 11 janvier 1978, le conseil d'administration

sans abattement du taux ; qu'en l'espèce, pour prétendre qu'elle a été mise à la retraite, Mme Françoise X... se prévaut d'une clause contenue à l'acte de garantie d'actif et de passif signé avec la société

[I], [S] et [C] [X], ont donné à bail rural des parcelles à la société civile d'exploitation agricole [D] (la SCEA [D]). 2. Le 16 juin 2020, MM.

audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serical, société à responsabilité limitée, dont le siège social est

X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.

Vu les articles 7, I, et 8 de l'ordonnance n° 2014-948, du 20 août 2014, relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, dans leur rédaction issue de

qu'elle y était expressément invitée, s'il n'était pas tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein des sociétés Aero Participations International Investment et Aero participations, sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sprague France (Vishay), société anonyme, dont le siège est ...,

ainsi que de 1 180 parts de la société en participation Gesthotel [...] pour le prix de 42 000 euros, D'AVOIR enjoint à M.

24 mai 2000 d'un jugement de relaxe ayant bénéficié à Philippe X..., une demande de paiement de 2 236 931,40 francs représentant le montant des intérêts dus au titre d'un prêt de la banque Saga à la société

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SOMOTEX et la société JAE PARTICIPATIONS in solidum à payer à M.