LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que dès la signature du compromis de vente, la société

aucune pièce du débat », tout en confirmant le jugement entrepris en sa disposition ayant constaté que les voisins de cette dernière pouvaient se prévaloir de l'acquisition par prescription « de la surface

Pierre Louis Eugène Y... est parfaite » puis « dit que cette vente emporte transfert de propriété pour une surface de 4 a et 40 centiares prise sur la parcelle anciennement cadastrée commune de Annebault

équivalente auprès de la société SODIAC, la vente et l'acquisition étant effectuées au même prix, bien qu'elles portent sur des parcelles de terrain non constructible en ce qui concerne la vente et à

Attendu qu'ayant constaté que les combles n'étaient pas mentionnés, tant dans la désignation du lot n° 113 de l'acte modificatif du règlement de copropriété-état descriptif de division que dans l'acte de vente

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la promesse de vente du 26 avril 2005 vaut vente au profit de M.

, écarteurs pour les os, billes pour articulations de la hanche, coquilles/plaques pour articulations de la hanche et pièces d'articulation du genou, tous les produits précités pour vente aux fabricants

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la seule mention chiffrée de la surface

dans le fossé sortant de cet établissement et ont constaté qu'une aire de lavage implantée dans l'enceinte de l'usine et située à proximité du fossé venait d'être fréquentée par un ensemble routier (surface

des 12 et 13 septembre 2005, qu'il ne pouvait être fait application du paragraphe de la clause relative au prix de vente selon lequel le consentement du vendeur à la vente était subordonné à l'obtention

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'acte de vente du 12 septembre

en régularisation de la vente ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que les sociétés Surfacier et Nicoletta reprochent à l'arrêt d'avoir constaté que par acte sous-seing privé du 11

sous seing privé signé les 14 et 27 septembre 2006, intitulé « compromis de vente avec indemnité d'immobilisation » stipule en préambule que : « Par ces présentes, le vendeur vend en s'obligeant à toutes

Pour le calcul de cette surface, il y a lieu d'exclure les caves, sous-sol, remises, garages, vérandas, loggias et balcons. Mais les deux textes ont des rédactions différentes.

des 30 novembre 2009 et 26 juillet 2012, sont des terrains à bâtir proches du bien en cause, ces ventes visent en outre expressément les droits à construire attachés à ces parcelles sous forme de surface

phase de descente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que si l'hyperextension cervicale était induite par la position de descente préconisée par l'exploitant, c'était « lors du choc avec la surface

subdivision des lots et l'exercice d'une activité commerciale la SCI Hoannaille, la société Folie's coiffure Tuband et ses co-gérants ont assigné la SCI Palauca afin de voir prononcer la nullité de la vente

occupée par cette souche a été utilisée pour accroître la surface utile des locaux et de permettre leur aménagement, mais que cet accroissement n'a eu aucune incidence sur la surface totale occupée au