Vu les articles 125, 462 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu cependant que l'acte de signification du jugement attaqué figurant au dossier comporte des mentions erronées quant aux modalités d'exercice des voies

dépôt à son encontre ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Mathieu X... n'ayant pas déféré au mandat dont il était l'objet à la date où a été formé le pourvoi contre l'arrêt le décernant, cette voie

l'appel interjeté par le conseil de la partie civile est irrecevable ; " alors que, selon l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie

faut déduire que l'opposition ne peut être formée que par la partie civile elle-même ; que les parties sont soumises à des règles similaires et placées sur un même pied quant à l'exercice des diverses voies

ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que le mandat donné par un salarié à un délégué syndical pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies

du pouvoir qui lui est conféré par l'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction n'avait pas à se prononcer dans le délai de vingt jours ; qu'une voie

que l'omission d'aviser les parties civiles, conformément aux dispositions de l'article 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale, des ordonnances du juge d'instruction susceptibles de faire l'objet de voies

le plan de continuation de l'entreprise ; que le débiteur a un intérêt légitime à invoquer l'éventuelle méconnaissance par la cour d'appel des dispositions d'ordre public relatives à l'exercice des voies

C... disposait d'une voie de recours, la tierce opposition, pour faire obstacle à la résiliation, sans rechercher, d'un côté, si cette tierce opposition pouvait être efficace dès lors que la résiliation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre

; et qu'en ne précisant pas dans sa notification du 19 Octobre 2012, les voies de recours ouvertes à Monsieur X..., c'est valablement que celui-ci a saisi la présente juridiction le 18 Novembre 2012 ;

X... faisait valoir qu'il n'avait pas mésinterprété les textes relatifs aux voies de recours, se borne à énoncer que la raison invoquée par l'appelant ne peut être appréciée comme une impossibilité d'agir

par la défense : Attendu que la banque conteste la recevabilité du pourvoi aux motifs que la décision rectificative est une décision rendue en premier ressort ; Mais attendu qu'ayant, quant aux voies

X... s'est pourvu en cassation le 20 mai 2003 contre une ordonnance de taxe rendue par le tribunal d'instance d'Evry ; Attendu que la décision attaquée étant susceptible d'un autre recours que le recours

que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'ils ont formé contre le jugement ayant rejeté leur recours

pourvoi contre une ordonnance rendue par un conseiller de cour d'appel pour taxer les frais d'une expertise ordonnée en cause d'appel ; Attendu cependant que cette ordonnance peut être frappée de recours

qui permet la confiscation, dans le cadre d'une procédure pénale, d'un bien appartenant à une personne autre que celle qui a commis l'infraction pénale, sans que cette première personne dispose d'une voie

l'impossibilité d'utiliser tout autre moyen de transport, et enfin que, pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 a autorisé l'exercice des voies

investigations minutieuses et complexes qu'ils ont nécessités, que la réserve adoptée dans ses déclarations par l'intéressé n'a guère facilitées, et au regard des implications de l'exercice légitime de voies