condamné à verser à Mlle X... diverses sommes à titre de rappel sur la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 19 de la convention collective

la convention collective du 15 mars 1966 énumère de manière limitative les congés de nature conventionnelle qui sont assimilés à du temps de travail effectif « pour la détermination du congé payé annuel

alors, selon le moyen : "que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions

des parties, a violé les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, 1 / qu'il résulte des articles 9 et 21 de la Convention collective nationale

cadres et agents de maîtrise de la convention collective.

grave, l'allocation d'une indemnité conventionnelle de rupture est prévue ; qu'il s'ensuit que l'allocation d'une telle indemnité est exclue par la convention collective applicable lorsque la rupture

collective est fixée à 2 900 francs à compter de la date de signature de la présente convention pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures.

péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » et selon le moyen du pourvoi du syndicat FO, « 2/ qu'un accord collectif est conclu entre, d'une part, une ou plusieurs

cour d'appel qui reconnait que la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale est applicable aux quatre salariées, ne pouvait, pour leur accorder exactement les sommes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

2 et VI-3-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle du 31 mars 1984; alors encore que, dans ses conclusions de première instance, la société France 3 affirmait

de l'existence dans la convention collective des industries de l'habillement que tout cadre ne pouvait bénéficier que d'une rémunération forfaitaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code

X..., directeur commercial, puis directeur de marketing au sein de la société Acome, qui relève des conventions et accords collectifs de la métallurgie, a été informé, par lettre en date du 13 décembre

: 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de convention collective de branche et les

: Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, d'une part, que l'annexe 2 de la Convention collective de l'animation socio-culturelle a pour objet de fixer

X..., engagé le 2 avril 2002 par la société Clair de baie, a demandé le paiement de sommes notamment à titre de rappel de salaire sur le fondement de la classification prévue par la convention collective

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

organisation du service d'enseignement, de décider une mutation sans demande du maître, la cour d'appel a violé l'article 19 de la convention susvisée ; 2 / subsidiairement, que l'article 19 de la

d'irrecevabilité de la demande de Mme A... en tant qu'elle serait fondée sur les dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée du 14 juin 1981, la cour d'appel a méconnu le principe

collective nationale du travail du 25 juin 1968, des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; alors, 2 / qu'à l'issue d'un intérim