siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, dans le litige l'opposant à la société Sequano aménagement, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation

anonyme de gestion immobilière (la SAGI), société d'économie mixte gérant des logements sociaux, en vue de l'élection des représentants des locataires à son conseil d'administration, et à l'annulation

Roland, contre le jugement dudit tribunal de police, du 19 février 1996, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné Roland X... à 2 amendes de 75 francs ; 1°

le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, en vue d'obtenir la communication des contrats conclus entre les sociétés du groupe Caille et les sociétés du groupe casino, le 9 février 2010

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X..., en date du 10 octobre 1989, tendant à ce que soit rapporté l'arrêt rendu le 29 mars 1989 par la première chambre civile sur le pourvoi n° E 87-13.623 formé par : 1°) l'association SOS Défense,

.., qui ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère ordonnant le transfert de propriété de parcelles leur appartenant, au profit de la société

arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit : 18/ de la société anonyme Les Assurances du crédit, dont le siège social est à Compiègne (Oise), ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société savoisienne de cataphorèse, dont le siège social est ...

Le Broc, 2 / de la société Archi, dont le siège est ..., 3 / du Groupe des Anciennes Mutuelles, dont le siège est ..., 4 / de la société Niçoise d'Economie Mixte (SNEM), dont le siège est Hôtel

, ont formé le pourvoi n° P 22-15.073 contre l'arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Brelan d'Arch, société

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 15 mars 2019), le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité social et économique de l'unité économique et sociale

ressources et les dépenses du congé de fin d'activité, institué par l'accord collectif du 2 avril 1998, a refusé le bénéfice de celui-ci à 8 salariés de la société d'économie mixte « voies ferrés du Dauphiné

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. A...

), que la société en nom collectif Invest Hôtel Blanc-Mesnil (la SNC) a, lors d'une assemblée générale mixte du 30 septembre 1998, pour faire face à un besoin de trésorerie de 5 000 000 francs, adopté

Il en résulte que la liquidation judiciaire de cette société doit être prononcée selon les modalités détaillées dans le dispositif ci-dessous » ; 1.

), dans le litige l'opposant à la société Thermes de Bagnères-de-Bigorre, société d'économie mixte, dont le siège est [...]                                       , défenderesse à la cassation ; Vu la

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MP associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège est [...], représentée par M.