rejeté sa demande de mainlevée d'un arrêté interruptif de travaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1,

de cette entité ; que ce principe n'est pas contraire à l'article 8 de la CEDH qui a pour seule raison d'être de protéger la sphère privée d'un individu y compris dans le milieu du travail et qui ne vise

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 ) que le jugement doit exposer succinctement les prétentions

de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation des règles et principes qui gouvernent la saisine, excès de pouvoir, violation des exigences de la défense et violation de l'article 6 1

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 94-18.157, D 94-18.158, E 94-18.159, F 94-18.160, H 94-18.161, G 94-18.162, J 94-18.163, K 94-18.164 formés par : 1°

pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant une ordonnance de non-lieu des chefs de faux et d'escroquerie, a omis de statuer sur le chef d'escroquerie visé

pourvoi n° N 20-19.664 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la [2] ([2]) de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 1]

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Philippe X..., pris de la violation des articles 63-1 et suivants, 151, 154, 171 173, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation

d'accusation n'était pas régulièrement saisie des appels du 8 juillet 1997, émanant de Michel X..., d'Hélène Y... et de la SARL Epargne Viager ; que, par suite, le chef d'association de malfaiteurs visé

et à l'annulation du permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-20 et 223-1 du

général COTTE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1,

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tableau n 12 des maladies professionnelles vise les troubles respiratoires provoqués par les dérivés halogènes

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 1]

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 187 F-P+B Pourvoi n° X 16-20.278 R É P U B L I Q U E F R A

; qu'en prononçant néanmoins la nullité du licenciement au motif inopérant que le dispositif des conclusions du salarié débutait par le visa de l'article L. 1132-1 du code du travail et que dans le corps

Faits et procédure 1.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 1]